COMMENT CRÉER SA STARTUP EN FRANCE ?
Vous souhaitez constituer une startup en France, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Vous voulez connaître le capital social minimum à prévoir, et les frais de constitution ? Voici notre mode d’emploi pour vous aider à y voir plus clair, avant de vous lancer dans la création d’entreprise en France.
Qu’est-ce qu’une startup ?
S’il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant résulterait de l’apport d’une nouvelle technologie, ou d’une nouvelle méthodologie applicable à un secteur défini.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l’exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle (création d’entreprise individuelle en France) ;
- ou sous forme de société (constitution d’une société commerciale).
Les différents statuts juridiques des entreprises en France sont régies par les dispositions du Code du commerce.
En pratique, les créateurs de startups optent pour la forme sociale la plus flexible juridiquement tant au regard de l’actionnariat que de la gouvernance.
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Actionnariat
D’abord, certaines formes sociales requièrent un nombre minimum d’associés/actionnaires, de sorte qu’elles ne peuvent être constituées par un seul entrepreneur. Ainsi les SAS et SARL peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé, ou actionnaire tandis qu’une SA doit nécessairement avoir au moins deux actionnaires.
Ensuite, certaines formes sociales donnent la possibilité d’émettre différentes catégories de titres et permettent de regrouper différents types d’actionnaires. Les SARL émettent des parts sociales et ne peuvent émettre d’obligations tandis que les SAS peuvent émettre différentes catégories d’actions. Il convient donc de choisir la forme qui favoriserait l’entrée et la sortie des associés.
Enfin, un capital minimum peut être requis en fonction de la forme social choisie. Aucun minimum légal n’est requis en ce qui concerne les SAS.
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Gouvernance
Certaines formes sociales présentent un système de gouvernance plus complexe à mettre en place. Par exemple, les SA présentent un système de gouvernance plus complexe (conseil d’administration ou conseil de surveillance et d’un directoire) que les SAS (président) ou SARL (gérant).
Au regard de ces éléments, la SAS est la forme sociale la plus adaptée pour les créateurs de startup.
Quel est le capital social minimum d’une SAS ?
Aucun capital social minimum n’est exigé pour la création d’une SAS en France. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts.
Le capital social d’une SAS peut être composé d’apports :
- en numéraire (sommes d’argent) ;
- en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers).
Bon à savoir :
Une SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie.
En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé, afin de déterminer la valeur de l’apport en nature.
Le capital social doit-il être libéré à la création d’entreprise ?
Dans les SAS, les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du capital de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce (RC).
Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, les sociétés commerciales sont obligées de nommer un commissaire aux comptes dès qu’elles dépassent deux des 3 seuils suivants : 4 000 000 euros de bilan, 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe et 50 salariés.
Quelles sont les démarches préalables au dépôt du dossier de constitution ?
Pour créer une entreprise en France, vous devez au préalable accomplir certaines démarches :
- vérifier si l’activité est réglementée ;
- identifier le siège social de l’entreprise et conclure un bail commercial ;
- rédiger les statuts de la société (dénomination, siège, et objet social, montant des parts sociales ou des actions, durée de la société, identité des associés ou actionnaires, etc.) ;
- libérer le capital social ;
- prendre contact avec une banque afin de procéder au blocage des fonds (si applicable).
Quelles sont les formalités à accomplir pour la constitution d’une société ?
Vous devez déposer votre dossier de création au centre de formalité des entreprises (CFE) qui fera la liaison entre les administrations et vous. Le CFE s’occupe de la transmission du dossier aux autorités compétentes, à savoir : les services fiscaux, l’Urssaf, le greffe du tribunal de commerce, l’Insee, etc.
Quels sont les actes à déposer auprès du CFE ?
Votre dossier de constitution sera composé des actes suivants :
- original des statuts de la société ;
- procès-verbal portant nomination du ou des dirigeants lorsque ces nominations ne figurent pas dans les statuts ;
- formulaire M0 dûment rempli ;
- attestation de parution dans un journal d’annonces légales, de l’avis de création de l’entreprise ;
- attestation de dépôt du capital social lorsque la forme juridique retenue l’impose ;
- justificatif du siège social ;
- pièces d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation du ou des dirigeants ;
- autorisations obtenues lorsque l’activité de la société est réglementée ;
- justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle ainsi que la lettre d’acceptation de son mandat (si applicable).
Que se passe t-il après le dépôt de dossier auprès du CFE ?
Le dépôt du dossier auprès du CFE donne lieu à :
- L’inscription de la société au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;
- L’émission d’un numéro d’identification Siren et d’un code APE par l’Insee ;
- L’attribution d’un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises ;
- L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- L’obtention d’un extrait de K-bis auprès du greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir :
Les formalités obligatoires suivantes ne sont pas prises en charge par le CFE : domiciliation de la société, ouverture d’un compte bancaire, services d’expertise comptable, déclaration des bénéficiaires effectifs, maison avec pôle emploi, adhésion à un centre de médecine du travail, adhésion à une caisse de retraite complémentaire obligatoire des salariés, protection de votre marque.Vous pouvez lire notre focus sur la protection de votre marque en France en suivant ce lien : …
Quel est le coût de création d’une startup en France ?
La création d’une startup génère les frais suivants :
- Immatriculation au RCS : 37,45 Euros ;
- Publication au journal d’annonce légale : 250 euros environ ;
- Frais de location ou de domiciliation de votre siège social : variable en fonction du local à louer.
A ces frais, s’ajoutent les honoraires de conseils de professionnels (avocats, experts comptables, etc.), notamment pour l’élaboration des statuts sociaux.
Combien de temps prend la constitution d’une entreprise en France ?
En pratique le délai de création d’une startup varie selon que l’entrepreneur fait appel aux services d’un professionnel (avocat par exemple) ou s’occupe lui-même des démarches.
Le délai nécessaire à la réalisation des formalités légales varie entre une à deux semaines.
Le recours à un professionnel permet de gagner un temps considérable et surtout de bénéficier des meilleurs conseils permettant de faire les choix le mieux adaptés à votre projet.
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d’une entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour rédiger vos statuts, et créer votre startup en France.
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d’une entreprise en France. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour rédiger vos statuts, et créer votre startup en France.
