Comment créer sa startup en France ? Mode d'emploi 2026
Vous souhaitez constituer une startup en France, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Vous voulez connaître le capital social minimum à prévoir et les frais de constitution ? Vous êtes entrepreneur africain et souhaitez vous implanter en France ? Voici notre mode d'emploi pour vous aider à y voir plus clair, avant de vous lancer dans la création d'entreprise en France.
Qu'est-ce qu'une startup ?
S'il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant résulterait de l'apport d'une nouvelle technologie, ou d'une nouvelle méthodologie applicable à un secteur défini.
👉 Si votre startup vise une expansion en Afrique francophone, consultez nos guides : Guide Startup Maroc 2026 et Typologies des levées de fonds en Afrique francophone.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l'exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle (création d'entreprise individuelle en France) ;
- ou sous forme de société (constitution d'une société commerciale).
Les différents statuts juridiques des entreprises en France sont régies par les dispositions du Code du commerce.
En pratique, les créateurs de startups optent pour la forme sociale la plus flexible juridiquement tant au regard de l'actionnariat que de la gouvernance.
Actionnariat
D'abord, certaines formes sociales requièrent un nombre minimum d'associés/actionnaires, de sorte qu'elles ne peuvent être constituées par un seul entrepreneur. Ainsi :
- Les SAS et SARL peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire qu'elles ne comportent qu'un seul associé, ou actionnaire ;
- Une SA doit nécessairement avoir au moins deux actionnaires.
Ensuite, certaines formes sociales donnent la possibilité d'émettre différentes catégories de titres et permettent de regrouper différents types d'actionnaires :
- Les SARL émettent des parts sociales et ne peuvent émettre d'obligations ;
- Les SAS peuvent émettre différentes catégories d'actions.
Il convient donc de choisir la forme qui favoriserait l'entrée et la sortie des associés.
Enfin, un capital minimum peut être requis en fonction de la forme sociale choisie. Aucun minimum légal n'est requis en ce qui concerne les SAS.
Gouvernance
Certaines formes sociales présentent un système de gouvernance plus complexe à mettre en place. Par exemple :
- Les SA présentent un système de gouvernance plus complexe (conseil d'administration ou conseil de surveillance et directoire) ;
- Les SAS (président) ou SARL (gérant) sont plus simples.
Au regard de ces éléments, la SAS est la forme sociale la plus adaptée pour les créateurs de startup.
Quel est le capital social minimum d'une SAS ?
Aucun capital social minimum n'est exigé pour la création d'une SAS en France. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts.
Le capital social d'une SAS peut être composé d'apports :
- en numéraire (sommes d'argent) ;
- en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers).
📌 Bon à savoir : une SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d'apport en industrie. En cas d'apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé, afin de déterminer la valeur de l'apport en nature.
Le capital social doit-il être libéré à la création d'entreprise ?
Dans les SAS, les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du capital de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce (RC).
Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, les sociétés commerciales sont obligées de nommer un commissaire aux comptes dès qu'elles dépassent deux des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 euros de bilan ;
- 8 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe ;
- 50 salariés.
Quelles sont les démarches préalables au dépôt du dossier de constitution ?
Pour créer une entreprise en France, vous devez au préalable accomplir certaines démarches :
Besoin d'aide pour créer votre startup en France ?
Si vous souhaitez être accompagné·e dans la création de votre société en France, remplissez ce questionnaire et nous reviendrons vers vous rapidement.
Quelles sont les formalités à accomplir pour la constitution d'une société ?
Vous devez déposer votre dossier de création au centre de formalité des entreprises (CFE) qui fera la liaison entre les administrations et vous. Le CFE s'occupe de la transmission du dossier aux autorités compétentes, à savoir : les services fiscaux, l'Urssaf, le greffe du tribunal de commerce, l'Insee, etc.
Quels sont les actes à déposer auprès du CFE ?
Votre dossier de constitution sera composé des actes suivants :
- Original des statuts de la société ;
- Procès-verbal portant nomination du ou des dirigeants lorsque ces nominations ne figurent pas dans les statuts ;
- Formulaire M0 dûment rempli ;
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, de l'avis de création de l'entreprise ;
- Attestation de dépôt du capital social lorsque la forme juridique retenue l'impose ;
- Justificatif du siège social ;
- Pièces d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation du ou des dirigeants ;
- Autorisations obtenues lorsque l'activité de la société est réglementée ;
- Justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle ainsi que la lettre d'acceptation de son mandat (si applicable).
Que se passe-t-il après le dépôt de dossier auprès du CFE ?
Le dépôt du dossier auprès du CFE donne lieu à :
- L'inscription de la société au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;
- L'émission d'un numéro d'identification Siren et d'un code APE par l'Insee ;
- L'attribution d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises ;
- L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- L'obtention d'un extrait de K-bis auprès du greffe du tribunal de commerce.
📌 Bon à savoir : les formalités obligatoires suivantes ne sont pas prises en charge par le CFE :
- Domiciliation de la société ;
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Services d'expertise comptable ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Liaison avec Pôle emploi ;
- Adhésion à un centre de médecine du travail ;
- Adhésion à une caisse de retraite complémentaire obligatoire des salariés ;
- Protection de votre marque — consultez notre guide complet sur la protection de marque et notre service de dépôt de marque.
Quel est le coût de création d'une startup en France ?
La création d'une startup génère les frais suivants :
À ces frais s'ajoutent les honoraires de conseils de professionnels (avocats, experts comptables, etc.), notamment pour l'élaboration des statuts sociaux.
Combien de temps prend la constitution d'une entreprise en France ?
En pratique, le délai de création d'une startup varie selon que l'entrepreneur fait appel aux services d'un professionnel (avocat par exemple) ou s'occupe lui-même des démarches.
⏱️ Le délai nécessaire à la réalisation des formalités légales varie entre une à deux semaines.
Le recours à un professionnel permet de gagner un temps considérable et surtout de bénéficier des meilleurs conseils permettant de faire les choix le mieux adaptés à votre projet.
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d'une entreprise en France. N'hésitez pas à vous faire accompagner pour rédiger vos statuts, et créer votre startup en France.
Créer sa startup en France en qualité d'entrepreneur africain
De nombreux entrepreneurs africains francophones (originaires du Sénégal, de Côte d'Ivoire, du Maroc, du Cameroun, de Tunisie, etc.) choisissent de créer leur startup en France pour développer leur projet en parallèle de leur activité africaine, accéder au marché européen, ou structurer une holding en vue d'une levée de fonds internationale. Voici tout ce qu'il faut savoir.
👉 L'équipe ALF accompagne régulièrement des entrepreneurs africains dans la création de leur SAS, SARL ou holding en France — depuis Paris, Marseille, Lyon, ou en lien avec leur structure africaine basée à Dakar, Abidjan, Casablanca, Douala ou Tunis.
Bonne nouvelle : un cadre juridique familier grâce à l'OHADA
Pour un entrepreneur africain francophone, créer une société en France est moins dépaysant qu'il n'y paraît. Voici pourquoi :
- 17 pays africains francophones suivent le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ;
- Le droit OHADA s'inspire directement du droit français, créant de fortes similitudes avec le droit français des affaires ;
- Cela génère un haut degré d'alignement juridique entre la France et l'Afrique francophone (zone OHADA + pays d'Afrique du Nord) ;
- Cet alignement facilite les opérations transfrontalières et les investissements dans un cadre juridique familier.
Concrètement, les formes sociales les plus utilisées par les startups (SAS, SARL) existent à la fois en France et en zone OHADA, avec des règles très proches :
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Populaire pour sa flexibilité, notamment en termes de gouvernance et de prise de décision. Statuts personnalisables, ce qui facilite l'entrée d'investisseurs. Souvent choisie par les startups qui cherchent à lever des fonds. Existe en France et en zone OHADA depuis 2014.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Couramment utilisée pour les petites et moyennes entreprises. Règles de gouvernance plus rigides, ce qui en fait une option simple pour des structures avec peu d'associés. Moins flexible mais plus facile à gérer. Existe en France et dans tous les pays OHADA.
Le processus d'incorporation en 5 étapes
Que vous créiez en France ou en zone OHADA, le processus d'incorporation suit globalement les mêmes étapes :
Pourquoi créer une startup en France quand on est entrepreneur africain ?
Accéder au marché européen
La France offre une porte d'entrée vers les 27 pays de l'Union européenne et un marché de 450 millions de consommateurs solvables. Idéal pour une startup tech avec ambition d'expansion internationale.
Lever des fonds plus facilement
L'écosystème VC européen (Partech, Idinvest, Bpifrance, Eurazeo) est plus mature et accessible. Une holding française facilite les levées en série A et B auprès d'investisseurs internationaux.
Sécuriser sa structure
Le droit français des sociétés offre une grande sécurité juridique. La SAS notamment est très flexible et largement reconnue par les investisseurs internationaux.
Coopérer avec l'Afrique
La France entretient des relations économiques privilégiées avec l'Afrique francophone : zone CFA, accords bilatéraux, programmes d'accompagnement (Choose Africa de Bpifrance, AFD, Proparco).
Bénéficier de la French Tech
Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), CIR (Crédit Impôt Recherche), French Tech Visa pour les fondateurs étrangers — la France propose de nombreux dispositifs pour les startups innovantes.
Crédibiliser sa marque
Une entité française renforce la crédibilité auprès des grands comptes, partenaires bancaires, et investisseurs internationaux qui n'ont pas toujours la culture du droit OHADA.
Quelle stratégie de structuration adopter ?
Trois approches principales sont possibles pour un entrepreneur africain qui veut créer une structure en France :
1. SAS française "pure"
Création d'une SAS française qui sera la société d'exploitation principale. Cette approche est idéale si votre marché cible est l'Europe et que vous opérez peu en Afrique.
2. Holding française + filiale africaine
Création d'une holding en France (SAS) qui détient une filiale africaine. Structure recommandée pour les levées de fonds internationales et la consolidation comptable.
3. Société africaine + filiale française
Structure africaine principale + filiale française commerciale pour servir le marché européen. Adapté quand votre activité reste majoritairement africaine.
Pour structurer correctement votre projet entre la France et l'Afrique, il est essentiel d'anticiper les questions fiscales internationales (conventions fiscales, prix de transfert, retenue à la source sur dividendes, plus-values de cession).
Conditions spécifiques pour les non-résidents et étrangers
En tant qu'entrepreneur africain, plusieurs éléments doivent être anticipés :
- Visa et titre de séjour : si vous comptez vous installer en France pour diriger la société, vous devez obtenir un visa long séjour "passeport talent" (notamment dans le cadre du French Tech Visa pour les fondateurs de startup). À défaut, vous pouvez nommer un dirigeant résident français.
- Compte bancaire professionnel : ouvrir un compte bancaire en France peut être complexe pour un non-résident. Privilégiez les banques en ligne (Qonto, Shine) ou les banques traditionnelles ayant une présence africaine (BNP Paribas, Société Générale).
- Justificatif de domicile : le siège social doit être domicilié en France. Vous pouvez recourir à un contrat de domiciliation commerciale ou louer un bureau.
- Apport en capital : les apports en capital depuis l'Afrique sont soumis à la réglementation des changes de votre pays d'origine (notamment la zone CFA). Anticipez les autorisations de la BCEAO ou BEAC selon les cas.
- Documents administratifs étrangers : tout document rédigé dans une langue autre que le français doit être traduit par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel française.
Pièces spécifiques à fournir pour un fondateur étranger
En complément des pièces standards de création de société (statuts, M0, etc.), un entrepreneur africain devra notamment fournir :
- Une copie du passeport du ou des dirigeants étrangers (pas besoin de certification, mais l'original peut être demandé) ;
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
- Un justificatif de domicile personnel dans le pays d'origine, le cas échéant ;
- Si la société mère est une entité africaine : un extrait du registre du commerce de la société mère (ex : RCCM pour les pays OHADA) et le procès-verbal de décision autorisant la création de la filiale française — traduits en français ;
- Un K-bis (ou équivalent) de la société mère pour les apports en nature.
💡 Conseil ALF : si vous opérez déjà en Afrique francophone (zone OHADA), pensez à déposer votre marque à l'OAPI avant ou en parallèle de la création de votre structure française. Cela protège votre marque dans 17 pays africains simultanément. Consultez notre guide complet sur la protection de marque à l'OAPI et notre service de dépôt de marque.
Aspects fiscaux à anticiper
La fiscalité internationale est un sujet crucial pour un entrepreneur africain qui crée une structure en France :
- Conventions fiscales bilatérales : la France a signé des conventions avec la plupart des pays africains francophones (Maroc, Sénégal, Côte d'Ivoire, Tunisie, Cameroun, etc.) pour éviter la double imposition ;
- Retenue à la source : les dividendes versés par votre filiale africaine à votre holding française peuvent être soumis à une retenue à la source (généralement entre 5 % et 15 %, selon la convention) ;
- Prix de transfert : si votre groupe a des opérations entre la France et l'Afrique, vous devez documenter vos prix de transfert pour éviter un redressement fiscal ;
- Régime mère-fille : en France, les dividendes reçus d'une filiale (en France ou à l'étranger) peuvent bénéficier d'une exonération à 95 % (régime mère-fille) si certaines conditions sont remplies.
Cette dimension fiscale internationale doit être pensée dès la création pour optimiser votre structure et éviter les mauvaises surprises lors d'une levée de fonds ou d'une cession.
Prêt à créer votre startup en France ?
Que vous soyez entrepreneur français ou africain, ALF vous accompagne pour la création de votre SAS, SARL, SA ou holding en France (statuts, capital, formalités CFE, fiscalité internationale, structuration France-Afrique). Remplissez ce questionnaire et nous reviendrons vers vous rapidement.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
