ALF LEGAL OS FR
⚖️ ALF Legal OS — Diagnostic gratuit
Votre infrastructure juridique, structurée et investment-ready
En 5 minutes, évaluez la maturité juridique de votre startup sur 6 piliers et recevez des recommandations concrètes — checklists de conformité, veille réglementaire et structure de data room pour vous préparer avant une levée, un partenariat ou une expansion entre l'Europe et l'Afrique.
6
Piliers ALF Method
19
Pays couverts
6
Secteurs
Étape 1 — Auto-diagnostic
ALF Legal Method — Évaluation de maturité juridique
Cochez les éléments déjà mis en place dans votre startup. Le score permet d'identifier les priorités juridiques à traiter pour devenir plus lisible, plus sécurisé et plus crédible face aux investisseurs, partenaires et clients.
0%
Score juridique global
Discovery Stage — The Survivor
0 élément validé
Recevez votre plan d'action juridique par email
Inscrivez-vous à la newsletter ALF pour recevoir des guides pratiques adaptés à votre score et à votre secteur.
S'inscrire →
Diagnostic terminé ?
Débloquez la structure data room et la veille réglementaire détaillée, en cohérence avec les priorités que vous venez d'identifier.
Étape 2 — Passer à l'action
Vous voulez vous faire accompagner dans votre mise en conformité ?
Selon les priorités identifiées ci-dessus, deux façons d'avancer.
Je veux être accompagné(e)
Un échange de 60 minutes avec un avocat pour prioriser vos risques juridiques et structurer un plan d'action concret.
Réserver un call →Je veux progresser seul(e)
Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter ALF pour recevoir des guides pratiques et avancer à votre rythme sur les priorités identifiées.
S'inscrire gratuitement →Étape 3 — Organisation
Structure Data Room
Organisez vos documents juridiques selon cette structure standardisée pour gagner du temps lors d'une due diligence, d'un audit ou d'une levée de fonds.
A. Corporate
- Certificat d'immatriculation
- Statuts à jour
- Cap table
- Registre des mouvements de titres
- PV d'assemblées générales
- Décisions des associés / board
B. Fundraising
- Pacte d'associés
- BSA AIR / SAFE / obligations convertibles
- Documents de levée
- Side letters
C. Propriété intellectuelle
- Dépôts de marque
- Cessions de PI
- Contrats développeurs
- Licences logiciels
D. Contrats commerciaux
- Contrats clients
- Contrats fournisseurs
- Partenariats
- CGU / CGV
E. RH & Fondateurs
- Contrats de travail
- Contrats consultants
- ESOP / BSPCE
- NDA
F. Compliance
- Politique de confidentialité
- Registre de traitement
- Documentation RGPD
- Licences réglementaires
G. Finance & Fiscal
- Numéros fiscaux
- Déclarations fiscales
- États financiers
- Documentation comptable
Étape 4 — Réglementaire
Veille réglementaire
Obligations sectorielles essentielles par pays. Cette veille sert de première cartographie des risques : chaque point doit être confirmé avant lancement, levée de fonds ou expansion.
FinTech
HealthTech
AgriTech
LogisticsTech
EdTech
B2B SaaS
Priorité FinTech : qualifier juridiquement le service avant de vendre. Paiement, monnaie électronique, agrégation, scoring, crédit, wallet ou marketplace n'entraînent pas les mêmes obligations.
🇲🇦 Maroc
Risque élevé
Licence & agrément
Vérifier si le modèle relève des services de paiement, de l'activité bancaire, du crédit, du crowdfunding ou d'un simple logiciel B2B.
Références : Bank Al-Maghrib, Loi bancaire n°103-12, Loi n°15-18 relative au financement collaboratif.Risque élevé
Données personnelles
Déclaration ou autorisation CNDP selon les traitements, base légale, transferts et données sensibles.
Références : Loi n°09-08, Décret n°2-09-165, CNDP.À documenter
KYC / AML
Mettre en place identification client, filtrage, conservation des données et procédure de déclaration de soupçon lorsque l'activité est assujettie.
Références : Loi n°43-05 telle que modifiée, UTRF.🇨🇮 Côte d'Ivoire
Risque élevé
Paiement / monnaie électronique
Pour wallet, paiement, encaissement ou émission de monnaie électronique : vérifier le régime BCEAO applicable et la nécessité d'un agrément, partenariat bancaire ou statut d'établissement de paiement.
Références : BCEAO, Instruction n°008-05-2015, Instruction n°001-01-2024 relative aux services de paiement dans l'UMOA.À documenter
Protection des données
Déclaration, autorisation ou encadrement ARTCI selon la nature des traitements, transferts, sous-traitants et données sensibles.
Références : Loi n°2013-450 du 19 juin 2013, ARTCI.À documenter
KYC / AML
Prévoir procédures internes, identification, surveillance, conservation et déclaration des opérations suspectes si activité assujettie.
Références : cadre UEMOA LBC/FT, CENTIF Côte d'Ivoire.🇸🇳 Sénégal
Risque élevé
Paiement / monnaie électronique
Même logique UMOA : analyser si le service suppose un agrément BCEAO, une autorisation ou un partenariat avec un acteur agréé.
Références : BCEAO, Instruction n°008-05-2015, Instruction n°001-01-2024.À documenter
Données personnelles
Déclaration préalable à la CDP pour les traitements concernés, encadrement des transferts et mesures de sécurité.
Références : Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, CDP Sénégal.À documenter
KYC / AML
Formaliser KYC, conservation, alertes internes et reporting si activité financière assujettie.
Références : cadre UEMOA LBC/FT, CENTIF Sénégal.🇹🇳 Tunisie
Risque élevé
Paiement / finance digitale
Vérifier si l'activité relève d'un établissement de paiement, d'un service financier, d'un crédit, d'un wallet ou d'une activité simplement technologique.
Références : Banque Centrale de Tunisie, textes relatifs aux établissements de paiement.À documenter
Données personnelles
Déclaration ou autorisation INPDP selon traitements, données sensibles, transferts et sous-traitance.
Références : Loi organique n°2004-63, INPDP.À documenter
Change / flux transfrontaliers
Anticiper les restrictions de change et les règles de facturation ou paiement international.
Références : Banque Centrale de Tunisie, réglementation des changes.Priorité HealthTech : distinguer information santé, téléconsultation, dispositif médical, gestion de données de santé et intermédiation avec professionnels.
🇲🇦 Maroc
Risque élevé
Télémédecine
Vérifier le cadre applicable si consultation, diagnostic, orientation médicale ou intervention de professionnels de santé.
Références : Ministère de la Santé, Ordre des médecins, cadre marocain santé.Risque élevé
Données de santé
Données sensibles : consentement, sécurité renforcée, accès, hébergement et transferts à encadrer.
Références : Loi n°09-08, CNDP.🇨🇮 Côte d'Ivoire
Risque élevé
Services de santé
Identifier si le service nécessite autorisation, partenariat avec établissement de santé ou validation par professionnels habilités.
Références : Ministère de la Santé, Ordres professionnels, Loi n°2013-450.À documenter
Responsabilité
Séparer information générale, aide à la décision et acte médical engageant un professionnel.
Références : règles professionnelles médicales et responsabilité civile.🇸🇳 Sénégal
Risque élevé
Données santé
Déclaration CDP, sécurité, consentement, conservation et accès patient à encadrer.
Références : Loi n°2008-12, CDP Sénégal.À documenter
Professionnels de santé
Vérifier l'inscription, les responsabilités et l'assurance des professionnels intervenants.
Références : Ministère de la Santé, Ordres professionnels.🇹🇳 Tunisie
Risque élevé
Données sensibles
Autorisation INPDP à analyser pour données de santé, transferts internationaux et hébergement.
Références : Loi organique n°2004-63, INPDP.À documenter
Actes médicaux
Encadrer l'intervention des praticiens, le secret médical et l'assurance professionnelle.
Références : Ministère de la Santé, Ordres professionnels.Priorité AgriTech : identifier si la solution touche aux intrants, semences, données producteurs, financement agricole, IoT ou distribution alimentaire.
🇲🇦 Maroc
À documenter
Intrants / produits agricoles
Agrément ou contrôle sanitaire possible selon semences, fertilisants, pesticides, produits alimentaires ou certification.
Références : ONSSA, Ministère de l'Agriculture.🇨🇮 Côte d'Ivoire
À documenter
Chaîne agricole
Vérifier enregistrement, autorisations phytosanitaires, contrats producteurs et protection des données collectées.
Références : Ministère de l'Agriculture, ARTCI pour données personnelles.🇸🇳 Sénégal
À documenter
Producteurs / données
Encadrer la collecte de données producteurs, contrats d'intermédiation, qualité et paiement.
Références : Ministère de l'Agriculture, Loi n°2008-12.🇹🇳 Tunisie
À documenter
Agri / FoodTech
Contrôle sanitaire, traçabilité, transferts de données et subventions innovation à vérifier.
Références : Ministère de l'Agriculture, INPDP.Priorité LogisticsTech : séparer logiciel de gestion, commissionnaire, plateforme de livraison, transporteur effectif et relation avec chauffeurs.
🇲🇦 Maroc
À documenter
Transport
Licence ou autorisation possible si transport effectif, intermédiation, flotte ou transport de marchandises.
Références : Ministère du Transport, réglementation transport routier.🇨🇮 Côte d'Ivoire
À documenter
Plateforme livraison
Contrats chauffeurs/livreurs, assurance, responsabilité marchandises et conformité transport à structurer.
Références : Ministère des Transports, Code du travail, ARTCI si données.🇸🇳 Sénégal
À documenter
Transport urbain
Autorisation locale à vérifier selon transport urbain, livraison, VTC ou logistique marchandises.
Références : Ministère des Transports, CETUD selon activité.🇹🇳 Tunisie
À documenter
Transport / assurance
Autorisation transport, responsabilité du transporteur, assurance et contrats partenaires à vérifier.
Références : Ministère du Transport, réglementation assurance.Priorité EdTech : distinguer contenu éducatif libre, formation professionnelle, certification, diplôme reconnu et collecte de données mineurs/apprenants.
🇲🇦 Maroc
À documenter
Formation certifiante
Agrément ou déclaration à vérifier si formation professionnelle, certification ou diplôme.
Références : Ministère de l'Éducation, OFPPT/ANAPEC selon cas, Loi n°09-08.🇨🇮 Côte d'Ivoire
À documenter
Diplômes / certifications
Autorisation possible si délivrance de diplôme, formation réglementée ou partenariats avec institutions.
Références : Ministère de l'Éducation / Enseignement supérieur, Loi n°2013-450.🇸🇳 Sénégal
À documenter
Formation professionnelle
Enregistrement, agrément ou certification à vérifier pour organisme de formation.
Références : Ministère de la Formation professionnelle, ONFP, Loi n°2008-12.🇹🇳 Tunisie
À documenter
E-learning
Autorisation à vérifier pour formation à distance, certification ou diplôme reconnu.
Références : Ministère de l'Enseignement, INPDP.Priorité B2B SaaS : même sans licence sectorielle, les vrais risques sont les données, la fiscalité, les SLA, la sous-traitance, la réversibilité et les paiements transfrontaliers.
🇲🇦 Maroc
À documenter
Données & Cloud
Prévoir DPA, registre, transferts, sécurité, sous-traitants et localisation lorsque le client est sensible.
Références : Loi n°09-08, CNDP.À structurer
Contrats SaaS
SLA, limitation de responsabilité, suspension, réversibilité, propriété des données et support.
Références : droit commun des obligations, pratiques contractuelles B2B.🇨🇮 Côte d'Ivoire
À documenter
Données personnelles
Clarifier responsable/sous-traitant, DPA, transferts, sécurité et notification d'incident.
Références : Loi n°2013-450, ARTCI.À structurer
Facturation / fiscalité
Vérifier TVA, retenues éventuelles, facturation transfrontalière et preuve de service.
Références : CGI local à vérifier avec fiscaliste.🇸🇳 Sénégal
À documenter
Data Processing Agreement
Formaliser traitement, instructions client, sous-traitants, sécurité et transferts hors Sénégal.
Références : Loi n°2008-12, CDP Sénégal.À structurer
Contrats clients
Prévoir paiement, disponibilité, résiliation, réversibilité et exclusion de responsabilité indirecte.
Références : droit OHADA / droit local des obligations selon contrat.🇹🇳 Tunisie
À documenter
Transferts internationaux
Les transferts hors Tunisie doivent être analysés et encadrés, notamment cloud et support externe.
Références : Loi organique n°2004-63, INPDP.À documenter
Change
Les flux SaaS transfrontaliers, abonnements et paiements en devise peuvent nécessiter une analyse change.
Références : réglementation des changes tunisienne, BCT.Ressource bonus
Bibliothèque de contrats ALF
Statuts, pactes d'associés, NDA, contrats commerciaux, RH et conformité — des modèles commentés couvrant les 6 piliers de l'ALF Legal Method.
Disponible pour les abonné(e)s Mavouna Avocats
La bibliothèque complète (30+ modèles commentés) est réservée aux entreprises accompagnées dans le cadre de l'accompagnement continu, mise à jour et adaptée à votre structure au fil de l'abonnement.
🏢 Corporate
💰 Investissement
🔐 PI & Confidentialité
🤝 Commercial
👔 RH & Fondateurs
🏛️ Compliance
Découvrir l'accompagnement continu →
Étape 5 — Passer à l'action
Services ALF
📞
ALF Call
Un échange stratégique de 60 minutes pour prioriser vos risques juridiques et définir les prochaines actions.
Réserver →™️
ALF Trademark
Accompagnement au dépôt de marque OAPI pour protéger votre nom, votre logo et vos actifs de marque.
Déposer une marque →🏢
Création de société
Structuration et création de société pour lancer votre activité avec une base juridique propre.
Voir les offres →Vous voulez aller plus loin que le diagnostic ?
Inscrivez-vous à la newsletter ALF pour recevoir les prochains guides juridiques, ou réservez un call pour structurer votre société, vos contrats, votre marque ou votre data room avec un accompagnement personnalisé.
