La Term Sheet dans le processus de levée de fonds : guide juridique pour startups
Votre pitch deck est prêt, votre rendez-vous investisseur s'est bien passé et vous allez recevoir une term sheet ? Appelée aussi lettre d'intention, la term sheet est l'un des premiers documents signés dans une levée de fonds. Elle fixe les principales modalités juridiques et financières de l'investissement. Voici les clauses à comprendre avant de signer.
Qu'est-ce qu'une term sheet ?
Le pitch deck et le business plan de votre start-up sont prêts et à jour ? Votre rendez-vous investisseur s'est bien passé et vous allez recevoir prochainement une term sheet ?
Appelée aussi lettre d'intention, la term sheet est l'un des premiers documents signés dans le cadre d'une levée de fonds. Elle contient un récapitulatif des principales modalités juridiques et financières de l'investissement.
La term sheet permet de formaliser les points d'accord entre la startup et l'investisseur avant la rédaction de la documentation définitive : convention d'investissement, pacte d'actionnaires, statuts mis à jour, décisions sociales et documents de closing.
À retenir : une term sheet n'est pas un simple document de discussion. Même lorsqu'elle est présentée comme non contraignante, certaines clauses peuvent produire des effets juridiques immédiats : confidentialité, exclusivité, frais, droit applicable, calendrier ou obligations d'information.
La term sheet fixe la valorisation pré-money ou post-money et le montant investi.
Elle annonce les droits de contrôle, de veto et d'information demandés par l'investisseur.
Elle prépare les clauses de liquidité, de cession, de drag along, de tag along et de liquidation preference.
Quelles clauses doit-elle comporter ? Quels sont ses enjeux juridiques ? Comment éviter de signer trop vite une term sheet déséquilibrée ? On vous aide à y voir plus clair pour sécuriser vos opérations.
Quelles clauses doit comporter la term sheet ?
L'objectif de la term sheet est de récapituler par écrit les principales modalités de l'accord que vous allez potentiellement conclure avec l'investisseur.
Elle permet de cadrer la négociation avant d'engager du temps, des frais juridiques et des due diligences. Dans la pratique, elle est souvent adressée par l'investisseur à la startup. Cela ne signifie pas qu'elle doit être acceptée telle quelle.
| Bloc de clauses | Ce qu'il contient | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Économie du deal | Montant investi, valorisation, type d'instrument, pourcentage de capital. | Détermine la dilution et les droits économiques futurs. |
| Gouvernance | Décisions réservées, droits de veto, board seat, reporting. | Détermine le niveau de contrôle de l'investisseur. |
| Liquidité | Drag along, tag along, droit de sortie, liquidité préférentielle. | Détermine les conditions de sortie des fondateurs et investisseurs. |
| Protection de l'investisseur | Anti-dilution, liquidation preference, garanties, conditions suspensives. | Peut affecter fortement la valeur réellement captée par les fondateurs. |
| Process | Confidentialité, exclusivité, calendrier, audits, frais. | Encadre la période de négociation avant closing. |
Clauses relatives à la convention d'investissement
La lettre d'intention contient les modalités de la future convention d'investissement, à savoir :
- l'identité des parties ;
- le montant de l'investissement envisagé ;
- la valorisation de la start-up avant l'opération ;
- les modalités de prise de participation, en numéraire ou en nature ;
- la nature des titres ou instruments utilisés : actions ordinaires, actions de préférence, obligations convertibles, BSA AIR, SAFE ou autre instrument ;
- les conditions suspensives à réaliser avant le closing ;
- le calendrier prévisionnel de l'opération.
La valorisation est souvent le point le plus visible de la négociation. Mais elle ne doit pas masquer le reste. Une valorisation élevée avec des clauses très protectrices pour l'investisseur peut être moins favorable qu'une valorisation plus raisonnable avec une documentation équilibrée.
Point clé : ne négociez jamais uniquement le montant levé et la valorisation. La préférence de liquidation, les droits de veto, les clauses de sortie, les mécanismes anti-dilution et les conditions suspensives peuvent avoir un impact beaucoup plus important à long terme.
Clauses relatives au pacte d'actionnaires
La term sheet doit également intégrer les principaux termes et conditions du futur pacte d'actionnaires.
Elle peut notamment prévoir :
- la liste des décisions importantes pour lesquelles l'accord ou la consultation préalable de l'investisseur sera obligatoire ;
- l'encadrement de la cession des actions : droit de préemption, clause de lock-up, droit d'agrément ;
- les dispositions financières relatives au partage des profits ;
- les clauses de sortie encadrant les cas de sortie anticipée des actionnaires ;
- les dispositions liées à la gouvernance de la société : composition du conseil d'administration, désignation du président, du directeur général ou des membres du board ;
- les droits d'information et de reporting ;
- les règles applicables en cas de départ d'un fondateur.
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur le pacte d'associés fondateurs.
Les obligations des parties dans le cadre de la levée de fonds
La term sheet prévoit les obligations de chacun dans le cadre de la levée de fonds. Elle contient généralement des clauses :
- de confidentialité, interdisant de communiquer aux tiers le contenu de la term sheet et l'avancée des négociations ;
- d'information, par lesquelles l'entreprise s'engage à transmettre à l'investisseur toute information utile à la réalisation du projet d'investissement ;
- de conditions requises, portant sur la réalisation des audits juridiques, financiers, fiscaux ou techniques et l'obtention des autorisations réglementaires nécessaires ;
- d'exclusivité, interdisant ou limitant la négociation avec d'autres investisseurs pendant une période définie ;
- de calendrier, organisant les différentes étapes jusqu'à la signature définitive et au closing.
La clause d'exclusivité mérite une attention particulière. Elle peut empêcher la startup de poursuivre des discussions avec d'autres investisseurs pendant plusieurs semaines, sans garantie que l'opération ira jusqu'au bout.
Vous préparez une levée de fonds ?
ALF accompagne les startups dans l'analyse et la négociation de term sheets, pactes d'actionnaires, conventions d'investissement et opérations de levée de fonds en Afrique francophone.
Réserver un call stratégique →La term sheet est-elle contraignante ?
La rédaction de la lettre d'intention est relativement libre. Les parties peuvent donc la formaliser elles-mêmes, sur la base d'un modèle de term sheet, par exemple. Dans la pratique, ce sera généralement l'investisseur en capital qui adressera ce document à votre start-up.
Mais il est plus prudent de la faire relire ou négocier par des avocats, qui évalueront son caractère plus ou moins contraignant.
L'intérêt de cet écrit est qu'il permet de constater les éléments sur lesquels vous êtes déjà d'accord. Vous pouvez y insérer des clauses spécifiques, comme une clause de confidentialité, et définir les points à négocier ultérieurement avec l'investisseur.
En principe, la lettre d'intention n'a pas vocation à être intégralement contractuelle et peut être présentée comme une non-binding term sheet. Elle permet de manifester la volonté réciproque des parties de réaliser la levée de fonds, sans s'engager immédiatement dans la documentation définitive.
C'est possible à condition que ce caractère non-engageant apparaisse clairement dans le document. Veillez donc à éviter d'y insérer des conditions de réalisation trop précises ou des engagements formulés de manière ambiguë.
| Clause | Souvent contraignante ? | Point d'attention |
|---|---|---|
| Confidentialité | Oui | À respecter même si la levée n'aboutit pas. |
| Exclusivité | Oui | Limiter la durée et prévoir une sortie si l'investisseur n'avance pas. |
| Frais | Souvent oui | Vérifier qui supporte les frais d'avocats, audits et conseils. |
| Valorisation | En principe non, si non-binding | Attention aux formulations trop fermes. |
| Closing | Non, sauf engagement clair | Conditionner la réalisation à la documentation définitive et aux audits. |
Les clauses à négocier avant de signer
Réussir la négociation de votre term sheet dans le processus de levée de fonds est essentiel. Ce document fait partie de la documentation d'investissement et détermine souvent l'équilibre futur entre fondateurs et investisseurs.
1. La valorisation pré-money et post-money
La valorisation pré-money correspond à la valeur de la société avant l'investissement. La valorisation post-money correspond à la valeur de la société après l'investissement. Cette distinction est centrale pour calculer la dilution des fondateurs.
2. La liquidation preference
La liquidation preference permet à certains investisseurs de récupérer prioritairement leur investissement en cas de vente, liquidation ou événement de liquidité. Elle peut être simple ou multiple, participating ou non-participating.
Cette clause peut profondément modifier la répartition du prix de cession entre investisseurs et fondateurs.
3. L'anti-dilution
La clause d'anti-dilution protège l'investisseur en cas de tour futur réalisé à une valorisation inférieure. Elle peut être plus ou moins agressive selon la formule retenue.
4. Les décisions réservées
Les décisions réservées donnent à l'investisseur un droit d'accord préalable sur certaines décisions importantes : émission de titres, budget, dette, cession d'actifs, recrutement clé, pivot stratégique, modification des statuts, acquisition ou cession de filiale.
Ces droits doivent protéger l'investisseur sans bloquer la gestion opérationnelle quotidienne de la startup.
5. Les clauses de départ des fondateurs
Les clauses de good leaver / bad leaver peuvent prévoir ce qui se passe si un fondateur quitte la société. Elles doivent être rédigées avec précision, car elles peuvent affecter directement la détention du capital par les fondateurs.
6. Les clauses de sortie
Drag along, tag along, droit de préemption, droit d'agrément, lock-up : ces clauses organisent les conditions dans lesquelles les titres peuvent être cédés et les conditions de sortie des investisseurs.
Les erreurs fréquentes des startups sur une term sheet
Beaucoup de fondateurs signent trop vite une term sheet parce qu'ils sont concentrés sur le montant de la levée. C'est compréhensible, mais dangereux.
| Erreur | Risque | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Regarder uniquement la valorisation | Accepter des clauses économiques défavorables. | Analyser la totalité des droits financiers et politiques. |
| Signer une exclusivité trop longue | Bloquer la levée avec d'autres investisseurs. | Limiter la durée et conditionner l'exclusivité à l'avancement réel du process. |
| Ne pas vérifier le caractère non-binding | Créer des engagements non anticipés. | Clarifier les clauses contraignantes et non contraignantes. |
| Ignorer les droits de veto | Perdre de l'agilité opérationnelle. | Limiter les décisions réservées aux sujets réellement stratégiques. |
| Ne pas préparer la due diligence | Retard, renégociation ou abandon du deal. | Préparer la data room juridique avant ou dès réception de la term sheet. |
Si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la négociation de votre term sheet ou poser des questions après la lecture de cet article, il est recommandé de faire analyser le document avant signature.
FAQ : Term Sheet et levée de fonds
Une term sheet engage-t-elle juridiquement la startup ?
Pas nécessairement. Une term sheet peut être non contraignante sur les éléments économiques principaux, mais certaines clauses sont souvent contraignantes : confidentialité, exclusivité, frais, droit applicable ou résolution des litiges.
Qui rédige généralement la term sheet ?
Dans la pratique, la term sheet est souvent proposée par l'investisseur. Cela ne veut pas dire qu'elle doit être acceptée telle quelle. La startup peut négocier les clauses avant signature.
Quelle différence entre term sheet et pacte d'actionnaires ?
La term sheet fixe les principaux termes de l'opération avant la documentation définitive. Le pacte d'actionnaires est un contrat complet qui organise les relations entre associés ou actionnaires après l'investissement.
Quand faut-il faire relire une term sheet ?
Avant signature. Une fois la term sheet signée, même non contraignante, elle devient la base psychologique et juridique de la négociation. Il est beaucoup plus difficile de revenir sur certains termes ensuite.
La term sheet est-elle utile pour une levée en Afrique francophone ?
Oui. Elle est particulièrement utile pour cadrer les discussions entre fondateurs, business angels, fonds d'investissement, investisseurs internationaux et sociétés opérant en Afrique francophone.
Quels documents préparer après la term sheet ?
Après la term sheet, il faut généralement préparer la convention d'investissement, le pacte d'actionnaires, les statuts mis à jour, les décisions sociales, les documents de souscription, les garanties et la data room juridique.
Vous avez reçu une term sheet ?
ALF vous accompagne dans l'analyse juridique, la négociation des clauses clés, la préparation de la documentation d'investissement et la structuration de votre levée de fonds.
Réserver un call stratégique →Articles et ressources utiles
Pour approfondir la levée de fonds, la gouvernance et la structuration juridique de votre startup, consultez également :
- Levée de fonds en Afrique francophone : comprendre les typologies ;
- Le pacte d'associés fondateurs ;
- Protéger sa marque au sein de l'OAPI ;
- Déposer votre marque avec African Legal Factory ;
- Faire revoir un contrat commercial ou tech ;
- Créer sa société avec African Legal Factory ;
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