Quand et comment faut-il rédiger les conditions générales de vente d’un NFT ? Dans la pratique, les NFT ou jetons non fongibles, représentent souvent des sortes de certificats de propriété portant sur des œuvres numériques. En détenir équivaudrait donc à être « authentifié » comme le propriétaire d’une musique, d’un dessin, d’un item de jeu vidéo, etc. Depuis 2021, ce phénomène a touché le grand public. En effet, on trouve de plus en plus de créateurs vendant leurs œuvres à travers des NFT, sur une des nombreuses marketplaces existantes. Or, peu de précautions juridiques sont prises à l’occasion de ces démarches… Les NFT sont généralement vendus sans contrat, bien que les investisseurs soient de plus en plus soucieux des droits que leur octroient leurs achats. Voyons dans quels cas les conditions générales de ventes d’un NFT doivent être rédigées, les mentions obligatoires, et ce qu’il serait avisé d’y inclure.
Qu’est-ce qu’un NFT ?
On appelle NFT (non-fungible tokens ou jetons non fongibles), des actifs numériques uniques existants, ne pouvant être échangés qu’au sein d’une blockchain (chaîne de blocs). Que veut dire jeton « non fongible » ? Les NFT sont des jetons « non-fongibles », car ils ne peuvent être indifféremment interchangés entre eux, contrairement aux jetons fongibles.
Quand faut-il rédiger les conditions générales de vente d’un NFT ?
Définition des CGV
Les conditions générales de vente ou CGV par définition, sont un contrat détaillant les modalités de vente d’un bien ou d’un service, en l’absence d’accords spécifiques.
Obligation de rédaction des CGV pesant sur le vendeur
Dans quel cas un vendeur est-il dans l’obligation de rédiger et de publier les CGV de son NFT ? Il est obligatoire de rédiger des conditions générales de vente, en cas de vente de NFT à titre professionnel. Ainsi, lorsqu’un vendeur est un entrepreneur ou une société, dont l’activité comprend notamment la vente de NFT, et qu’il agit dans ce cadre, il est soumis à cette obligation.
En effet, l’article L111-1 du Code de la consommation impose la rédaction de CGV au vendeur professionnel qui vend des NFT à un particulier consommateur. Un tel cas nécessite de rédiger certaines mentions obligatoires dans les CGV, destinées à protéger le consommateur.
Cas de l’acquéreur professionnel
L’article L441-1 du Code de commerce vise le cas de l’acheteur professionnel. Sur le fondement de cet article, le vendeur est tenu de communiquer les CGV à l’acquéreur professionnel qui en fait la demande.
Ainsi, dans de nombreux cas, la rédaction de CGV à l’occasion de la vente de NFT est obligatoire. Elle est de toute façon recommandable. En effet, elle permet à un investisseur de connaître précisément l’étendue des droits qu’il obtient, lorsqu’il achète un actif pouvant coûter plusieurs millions d’euros !
Pourquoi la loi impose-t-elle des mentions obligatoires aux CGV ?
Comme évoqué, la loi exige certaines mentions obligatoires dans les CGV pour protéger le consommateur. Prenons l’hypothèse la plus courante d’un vendeur professionnel qui vend ses NFT à des consommateurs. La loi française impose au vendeur de renseigner certaines informations sur le produit vendu. Ainsi, l’acheteur connaîtra les caractéristiques du produit qu’il achète, et son consentement sera donc éclairé.
