COMPRENDRE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES EN CÔTE D’IVOIRE
🔎 Tout savoir sur l’ARTCI, les lois sur les données personnelles en Côte d’Ivoire et les droits des citoyens et les dangers pour les entreprises
Introduction
Déclarer vos traitements de données à caractère personnel auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (« ARTCI ») est obligatoire si votre start-up traite des données personnelles.
La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (la « Loi n° 2013-450 ») prévoit des obligations à votre charge lorsque vous traitez des données personnelles ou sensibles. Cette loi a pour objet de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en matière de traitement de leurs données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? Quel formulaire remplir ? Quelles sont mes autres obligations en qualité de start-up en application de cette loi ? Si vous ne savez pas répondre à ces questions, cet article élargira considérablement vos connaissances sur le sujet.
A qui la Loi n° 2013-450 s’applique-t-elle ?
De manière générale, la Loi n° 2013-450 s’applique à la protection de données personnels.
Plus précisément, elle s’applique à :
- toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage ou toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
- tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ;
tout traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’Etat, sous réserve des dérogations définies par des dispositions spécifiques fixées par d’autres textes de loi en vigueur.
A qui la Loi n° 2013-450 ne s’applique-t-elle pas ?
La Loi n° 2013-450 ne s’applique pas :
- aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition toutefois que les données ne soient pas destinés à une communication systématique à des tiers ou à la diffusion ;
aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique en vue du stockage automatique intermédiaire et transitoire des données aux seules fins de permettre aux autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations.
Qu’est-ce que la protection de données à caractère personnel ?
Données personnelles : définition en Côte d’Ivoire
D’après l’article premier de la Loi n° 2013-450, une donnée personnelle désigne « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou indentifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ».
Cela peut inclure les informations suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, lieu de travail, habitudes d’achat, données de localisation etc.
Comment déterminer si ma startup réalise un traitement de données à caractère personnel selon la Loi n° 2013-450 ?
D’après l’article premier de la Loi n° 2013-450, un traitement des données à caractère personnel désigne « toute opération ou ensemble d’opérations effectuée à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquée à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel ».
Vous pouvez donc (sous réserve quelques exceptions) être considéré comme réalisant un traitement de données à caractère personnel si vous réalisez une des opérations visées ci-dessus.
