⏩ Découvrez les autorités marocaines chargées de protéger vos données personnelles en 2026. Notre guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir

Introduction

Au Maroc, la protection des données à caractère personnel est régie par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la Loi n°09-08).

Pour mémoire, les données à caractère personnel sont définies comme étant toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée « personne concernée ».

Pour mémoire, tous les traitements de données à caractère personnel doivent être déclarés préalablement à leur mise en œuvre auprès de la CNDP (à l’exclusion de ceux exclus du champ d’application de la loi n°09-08, ou dispensés de déclaration à la CNDP, ou soumis au régime de l’autorisation préalable).

Attention : si vous traitez des données sensibles, c’est à dire notamment des données qui portent sur l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou relatives à la santé, des données génétiques ou des données comportant la CIN, il convient de réaliser une demande d’autorisation à la CNDP.

Notez que si vous transférez des données à l’étranger (en dehors du Maroc), ou par exemple, si des données personnelles sont hébergées ou transmises à l’étranger, vous devez également réaliser une demande de transfert de données à l’étranger auprès de la CNDP.

Qui assure la protection de vos données personnelles au Maroc ?

La Loi n°09-08 prévoit que la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (la CNDP ou la Commission) est l’autorité « chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect de [ses] dispositions » relatives à la protection des données à caractère personnel (articles 27 et suivants).

La CNDP est chargée de vérifier que les traitements des données à caractère personnel sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux.

La Commission est située à l’adresse suivante : Avenue Al Arz, Secteur 4, M1, Hay Riad – Rabat Maroc.

Comment faire respecter vos droits auprès de la CNDP ?

Si vous estimez que les responsables du traitement de vos données à caractère personnel portent atteintes à vos droits, vous pouvez envoyer une plainte à la CNDP : elle vous aidera à faire valoir vos droits.

Vous avez aussi le droit de saisir tout organisme susceptible de détenir vos données personnelles (responsable du traitement) pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Vous pouvez déposer votre plainte à travers les canaux suivants :

• en ligne sur le site internet de la CNDP;
• en envoyant un email à la CNDP ;
• en envoyant un courrier (vous pourriez vous inspirer du modèle de courrier ci-après).

Modèle de courrier Objet : Plainte relative au traitement   de   mes   données à caractère personnel par la société [indiquer le nom de la société] Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous adresser une plainte relative au traitement de mes données à caractère personnel effectué par la société [indiquer le nom de la société], inscrite au registre de commerce de [indiquer le registre de commerce auprès duquel est inscrite la société] sous le numéro [indiquer le numéro du registre de commerce] et dont le siège est à [indiquer le siège social de la société]. En effet, [décrivez les motifs de votre plainte et les démarches entreprises auprès du responsable de traitement. Ex : « la société dont les informations sont indiquées ci-dessus procède au traitement des données à caractère personnel me concernant. Ladite société n’a mis à ma disposition aucun moyen me permettant de consulter mes données à caractère personnel en sa possession et ce en dépit des correspondances que je lui ai adressées, dont des copies sont jointes à cette lettre. »] Je vous saurai gré de bien vouloir donner à vos services les instructions nécessaires afin d’obliger la société à se conformer aux dispositions de la loi 09-08. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.

Quelles sont les missions de la CNDP ?

La CNDP est chargée des missions suivantes :

1. Donner son avis :

• au gouvernement ou au parlement sur les projets ou propositions de lois ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie ;
• à l’autorité compétente sur les projets de règlements créant des fichiers relatifs aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, l’avis demandé, dans le cas d’espèce, vaut déclaration ;
• à l’autorité compétente sur les projets et propositions de lois portant création et traitement des données relatives aux enquêtes et données statistiques recueillies et traitées par des autorités publiques ;
• au gouvernement sur les modalités de la déclaration préalable au traitement des données à caractère personnel ;
• au gouvernement sur les modalités d’inscription au registre national ;
• au gouvernement sur les règles de procédure et de protection des données des traitements de fichiers sécurité qui doivent faire l’objet d’un enregistrement.

2. Recevoir :

• notification de l’identité du représentant installé au Maroc qui se substitue au responsable du traitement résidant à l’étranger ;
• les déclarations préalables au traitement de données à caractère personnel et délivrer récépissé de la déclaration ;
• l’identité du responsable du traitement des registres tenus pour être ouverts au public.

Quels sont les moyens mis à la CNDP pour la réalisation de ses missions ?

La CNDP dispose des pouvoirs suivants :

• pouvoir d’investigation et d’enquête permettant à ses agents d’avoir accès aux données faisant l’objet de traitement, de requérir l’accès direct aux locaux au sein desquels le traitement est effectué, de recueillir et de saisir toutes les informations et tous documents nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle ;
• pouvoir d’ordonner que lui soient communiqués les documents de toute nature ou sur tous supports lui permettant d’examiner les faits concernant les plaintes dont elle est saisie ;
• pouvoir d’ordonner ou de procéder ou de faire procéder aux modificatifs nécessaires pour une tenue loyale des données contenues dans le fichier ;
• pouvoir d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données et celui d’interdire provisoirement ou définitivement, le traitement de données à caractère personnel, même de celles inclues dans des réseaux ouverts de transmission de données à partir de serveurs situés sur le territoire national.

La CNDP exerce ses pouvoirs dans le respect d’une procédure disciplinaire garantissant les droits de la défense et notamment le principe du contradictoire précisé dans son règlement intérieur.

Quelle est la composition de la CNDP ?

La CNDP se compose de sept membres :

• un président nommé par Sa Majesté le Roi ;
• six membres nommés également par Sa Majesté le Roi, sur proposition : du Premier ministre, du président de la Chambre des représentants, du président de la Chambre des conseillers.

La durée du mandat des membres de la CNDP est de cinq ans renouvelable une seule fois.

L’organigramme détaillé des membres de la CNDP est disponible sur le  site internet de la Commission.

Comment est administrée la CNDP ?

La Commission est administrée par un président. Le président convoque et dirige les réunions de la Commission. Les réunions de la Commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage es voix.  

Le président est assisté, dans l’exercice de ses fonctions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par le gouvernement sur proposition du président. Le secrétaire général est chargé de :

• gérer le personnel recruté ou détaché selon les décisions du président ;
• préparer et exécuter le budget de la Commission ;
• préparer et passer les marchés de la Commission nationale ;
• préparer les documents de travail des réunions de la Commission et tenir le registre de ses décisions ;
• suivre les travaux des comités mis en place par la Commission et mettre à leur disposition les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Quel est le statut des membres de la CNDP ? 

Règles d’incompatibilité

Les fonctions de membre de la CNDP sont incompatibles avec celles les mandats sociaux suivants réalisés au sein d’une société de traitement de données à caractère personnel : administrateur, gérant, membre du directoire, directeur général unique, membre du conseil de surveillance.

Un membre de la CNDP ne peut participer à une délibération ou à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a détenu un intérêt, direct ou indirect, ou a exercé un mandat ou une fonction, si un délai de cinq ans ne s’est écoulé entre la date où est intervenue la cessation de fonction, la fin du mandat ou de la disposition de l’intérêt et la date de sa nomination au sein de la CNDP.

Secret professionnel

Les membres de la CNDP sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement de leurs fonctions. Ils sont soumis à la même obligation, même après la fin de leur mandat.

Les fonctionnaires, agents ou techniciens qui exercent des fonctions au sein de la Commission nationale ou auprès de ses membres sont également soumis à l’obligation de respecter le secret professionnel.

Protection légale

Les membres et les fonctionnaires ou agents et techniciens de la Commission nationale sont protégés contre les outrages ou les atteintes à leur personne.

Les réunions de la CNDP sont-elles publiques ?

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, toute personne dont la présence est requise par la Commission peut assister aux réunions.

FAQ : Mise en conformité données personnelles au Maroc, questions fréquentes.