DÉPOSER VOTRE MARQUE EN FRANCE 🇫🇷 AVEC ALF
Qu'est ce que l'INPI?
L’INPI est l’acronyme de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il s’agit d’un organisme français chargé de la protection et de la promotion de la propriété industrielle. Fondé en 1951, l’INPI est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Protégez votre marque en France
La délivrance et la gestion des titres de propriété industrielle : L’INPI est responsable de la délivrance de brevets, de marques, de dessins et modèles, et d’autres droits de propriété industrielle en France. Il gère également les registres correspondants et assure leur suivi.
La promotion et la sensibilisation à la propriété industrielle : L’INPI informe et sensibilise les entreprises, les inventeurs, les créateurs et le grand public sur les enjeux de la propriété industrielle. Il propose des formations, des conseils et des ressources pour aider les entreprises à valoriser leurs actifs immatériels.
Le soutien à l’innovation : L’INPI encourage l’innovation en facilitant l’accès à l’information technique et juridique, en fournissant des outils de recherche et de veille technologique, et en promouvant la coopération entre les acteurs de l’innovation.
La lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale : L’INPI participe à la lutte contre la contrefaçon en collaborant avec les douanes, la police et les autorités judiciaires. Il intervient également dans les litiges liés à la propriété industrielle.
Pourquoi est-il important de déposer sa marque en France ?
4 raisons de protéger sa marque en France :
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Droit exclusif : la protection d’une marque permet d’obtenir les droits exclusifs pour son exploitation, et d’en détenir le droit de propriété absolu
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Protection contre la concurrence déloyale : Le dépôt de marque interdit à un tiers de l’utiliser sans le consentement du propriétaire, et vous permet d’agir en contrefaçon.
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Établissement de la notoriété de la marque : Protéger votre marque permet de construire une image de marque forte et de renforcer la notoriété de votre entreprise. Les clients peuvent ainsi identifier plus facilement vos produits et services et développer une relation de confiance avec votre entreprise.
- Facilite l’expansion de votre entreprise : En protégeant votre marque, vous pouvez éviter des litiges juridiques coûteux, ce qui facilitera l’expansion de votre entreprise vers de nouveaux marchés ou de nouveaux produits.
Qui peut déposer sa marque en France ?
En France, toute personne physique ou morale, y compris les entreprises étrangères, peut déposer sa marque pour protéger son identité commerciale ou artistique. Il est important de respecter les critères de disponibilité et de distinctivité lors du dépôt auprès de l’INPI ou d’un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle.
Pourquoi déposer sa marque avec African Legal Factory ?
Protéger sa marque et sa propriété intellectuelle avec African Legal Factory c’est bénéficier d’une solution tournée vers la :
- Simplicité. Notre solution d’accompagnement vous permet de réaliser le dépôt de votre marque 100% en ligne en complétant en 2 mn un simple formulaire.
- Rapidité. Après avoir reçu votre demande ainsi que les détails relatifs à votre marque nous procédons au dépôt physique de votre demande de marque en 48H00. Vous recevrez ensuite pendant toute la durée de la procédure (approx 6 mois) tous les documents vous permettant de connaître l’état d’avance de votre procédure.
- Tranquilité. Trouver la bonne classe au sein de laquelle il faut déposer la marque peut être compliqué lorsque l’on est pas familier avec le droit de la propriété intellectuelle. Une erreur dans le formulaire peut vous à ne protéfer que partiellement votre marque. Nos avocats s’occupent de compléter l’intégralité du dossier et le déposer à votre place pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
- Accessibilité. Nous vous proposons un accompagnement à un prix accessible aux entrepreneurs, car nous considérons que le droit doit être accessible à tous.
Quelles sont les étapes à suivre pour déposer sa marque avec ALF ?
Il n’y a jamais rien eu d’aussi simple que de déposer sa marque avec ALF.
Déposez votre marque en un clin d’œil !
- Etape 1 : Je complète le formulaire ci-dessous ;
- Etape 2 : L’équipe d’ALF me recontacte pour me transmettre mon devis ;
- Etape 3 : Je procède au paiement en ligne des honoraires ;
- Etape 4 : ALF complète tous les documents et dépose pour moi mon dossier à L’INPI dans un délai de 48H00 après réception du dossier complet ;
- Etape 5 : ALF m’informe en temps réel des différentes étapes relatives au dépôt de ma marque jusqu’à obtention du certificat d’enregistrement.
Ils ont déposé leur marque avec African Legal Factory
Catherine Bationo - Responsable Produit One Beer 🇫🇷
« Nous avons choisi l'African Legal Factory pour nous accompagner dans le dépôt de notre marque OAPI, en Île maurice, Afrique sud et au Nigéria. Durant toute la procédure nous avions à nos côtés une équipe dynamique, à l'écoute qui a brillé par son professionnalisme et qui a mis l'intérêt de notre entreprise en avant.<br />
Nous sommes très satisfaits des services de ALF qui continue jusqu'à aujourd'hui de nous accompagner pour nos prochains dépôts de marque en Asie et Asie du sud-est. »
Omar Sefani - CEO de SOBRUS 🇲🇦
" J'ai été très content de pouvoir collaborer avec Sonia et son équipe pour la protection de notre marque Sobrus au sein de l'OAPI !<br />
En plus du suivi minutieux des formalités, Sonia nous apporte des conseils de qualité et avec une grande réactivité.<br />
Je recommande sans hésiter."
FAQ
Demandez un devis et recevez-le en moins de 48h !
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- Complétez le formulaire en bas de page
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Q1 : Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi devrais-je la protéger en France ?
R : Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise. La protection de votre marque en France vous confère des droits exclusifs d’utilisation et vous permet de prévenir la contrefaçon, de valoriser votre actif commercial et de vous différencier de vos concurrents.
Q2 : Comment puis-je déposer ma marque en France ?
R : Pour déposer votre marque en France, vous devez soumettre une demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La demande doit contenir les informations requises sur la marque, les produits ou services concernés, ainsi que les frais d’enregistrement.
Q3 : Quels critères ma marque doit-elle respecter pour être enregistrée ?
R : Votre marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre de distinguer vos produits ou services de ceux d’autres entreprises. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être similaire ou identique à une marque déjà enregistrée pour des produits ou services similaires.
Q4 : Combien de temps prend le processus d’enregistrement de marque en France ?
R : Le délai d’enregistrement peut varier, mais en général, il faut compter plusieurs mois, voire plus d’un an, selon la complexité de la procédure et les éventuelles objections ou oppositions.
Q5 : Combien coûte le dépôt d’une marque en France ?
R : Les frais d’enregistrement dépendent du nombre de classes de produits ou services que vous souhaitez couvrir avec votre marque. Les tarifs peuvent être consultés sur le site web de l’INPI et varient en fonction de la nature de votre demande (en ligne ou par courrier).
Q6 : Est-il nécessaire de faire appel à un professionnel pour déposer ma marque ?
R : Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir à un professionnel, il est recommandé de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour s’assurer que votre demande de dépôt est correctement préparée, optimisée et conforme aux exigences légales.
Q7 : Pendant combien de temps ma marque sera-t-elle protégée en France ?
R : Une fois enregistrée, votre marque sera protégée en France pour une durée de 10 ans. Vous pourrez renouveler cette protection indéfiniment en payant les frais de renouvellement à échéance.
