Le pitch deck et le business plan de votre start-up sont prêts, et à jour ? Votre rendez-vous investisseur s’est bien passé, et vous allez recevoir prochainement une term sheet ? Appelée aussi lettre d’intention, c’est l’un des premiers documents signés dans le cadre d’une levée de fonds. Elle contient un récapitulatif des principales modalités juridiques et financières de l’investissement. Quelles clauses doit-elle comporter ? Quels sont ses enjeux juridiques ? On vous aide à y voir plus clair, pour sécuriser vos opérations !

Quelles clauses doit comporter la Term Sheet ?

Quel est l’objectif de la term sheet ? Récapituler par écrit les principales modalités de l’accord que vous allez potentiellement conclure avec l’investisseur, à travers diverses clauses :

Clauses sur la convention d’investissement et le pacte d’actionnaires

La lettre d’intention contient les modalités de la future convention d’investissement, à savoir :

• l’identité des parties ;
• le montant de l’investissement envisagé, et la valorisation de la start-up avant l’opération ;
• les modalités de prise de participation (en numéraire ou en nature, etc.).

Il faudra aussi intégrer les principaux termes et conditions du futur pacte d’actionnaires :

• la liste des décisions importantes, pour lesquelles l’accord et/ou la consultation préalable de l’investisseur sera obligatoire ;
• l’encadrement de la cession des actions (droit de préemption, clause de lock-up, etc.) ;
• les dispositions financières relatives au partage des profits ;
• les clauses de sortie encadrant les cas de sortie anticipée des actionnaires ;
• les dispositions liées à la gouvernance de la société (composition du conseil d’administration, désignation du président, du directeur général, etc.).

Pour aller plus loin, découvrez notre article sur le pacte d’associés fondateurs.

Obligations des parties dans le cadre de la levée de fonds

Le document prévoit les obligations de chacun dans le cadre de la levée de fonds, à savoir les clauses :

• de confidentialité (interdisant de communiquer aux tiers le contenu de la term sheet, et l’avancée des négociations) ;
• d’information (votre entreprise s’engage à transmettre à l’investisseur toute information utile à la réalisation du projet d’investissement) ;
• sur les conditions requises pour concrétiser le projet d’investissement (réalisation d’audits juridiques et financiers, obtention d’accords réglementaires, etc.) ;
• la clause d’exclusivité (prohibant toute négociation ou conclusion avec une autre personne, et tout acte pouvant nuire à la réalisation de l’opération).

En pratique, la lettre d’intention contiendra aussi un calendrier prévisionnel des différentes étapes.

Quels sont les enjeux juridiques de la Term Sheet ?

La rédaction de la lettre d’intention est relativement libre. Les parties peuvent donc la formaliser elles-mêmes, sur la base d’un modèle (term sheet template), par exemple. Dans la pratique, ce sera généralement l’investisseur en capital qui adressera ce document à votre start-up. Mais il est plus prudent de le faire rédiger par des avocats, qui évalueront son caractère plus ou moins contraignant.

L’intérêt de cet écrit, est qu’il permet de constater les éléments sur lesquels vous êtes déjà d’accord. Vous pouvez y insérer des clauses spécifiques (clause de confidentialité, etc.), et définir les points à négocier ultérieurement avec l’investisseur.

En principe, la lettre d’intention n’a pas de valeur contractuelle, et n’est donc pas contraignante (non-binding term sheet). Pourquoi est-ce un avantage ? Car elle permet de manifester votre volonté réciproque de réaliser la levée de fonds, sans vous engager dans un contrat. C’est possible, à condition que ce caractère non-engageant apparaisse clairement dans le document. Veillez donc à éviter, par exemple, d’y insérer des conditions de réalisation trop précises.

Réussir la négociation de votre term sheet dans le processus de levée de fonds est essentiel. Ce document fait partie de la documentation d’investissement ; il est donc opportun de vous former pour comprendre ses principaux termes.

Si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la négociation de votre term-sheet ou nous poser des questions suite à la lecture de cet article, n’hésitez pas à vous inscrire à notre formation pour apprendre à lever des fonds en France.