Définir le statut de votre entreprise avant de vous lancer...
En Côte d’Ivoire, il existe plusieurs types de sociétés régies par le Code des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (GIE). Il convient de noter que chaque type de société a ses propres avantages et inconvénients et qu’il est important de choisir le statut juridique le plus adapté à la nature et aux objectifs de votre projet d’entreprise.
Quel statut d'entreprise choisir ?
Les principaux statuts de sociétés sont les suivants :
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : c’est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL nécessite au moins 2 associés et peut avoir jusqu’à 100 associés.
- La Société Anonyme (SA) : c’est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. La SA est constituée d’au moins 7 actionnaires et peut être cotée en bourse.
- La Société en Nom Collectif (SNC) : c’est une société de personnes dans laquelle les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. La SNC nécessite au moins 2 associés.
- La Société en Commandite Simple (SCS) : c’est une société dans laquelle il y a deux types d’associés : les commandités qui ont une responsabilité illimitée et les commanditaires qui ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. La SCS nécessite au moins un commandité et un commanditaire.
- La Société en Commandite par Actions (SCA) : c’est une société en commandite dont les commanditaires sont des actionnaires. La SCA combine les caractéristiques de la SA et de la SCS.
- Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) : c’est une entité regroupant des entreprises ou des personnes physiques qui souhaitent développer une activité économique en commun. Les membres du GIE ont une responsabilité limitée aux dettes du GIE et doivent au moins être deux.
ALF vous conseille sur le meilleur statut à choisir en fonction de vos besoins et vos attentes.
Pourquoi est-il intéressant de créer sa société en Côte d'Ivoire ?
4 raisons pour créer sa société en Côte d’Ivoire :
- Une fiscalité avantageuse : le Code général des impôts ivoirien prévoit un certain nombre d’avantages fiscaux pour les entreprises, notamment les exonérations fiscales pour les investissements réalisés dans les secteurs prioritaires tels que l’agro-industrie, les infrastructures, les TIC et les énergies renouvelables.
- Une procédure de création d’entreprise simplifiée : la création d’une entreprise en Côte d’Ivoire peut être réalisée en quelques jours grâce à la mise en place d’un guichet unique pour les entreprises.
- Une protection juridique : la Côte d’Ivoire dispose d’un système juridique stable et d’un cadre réglementaire propice aux entreprises, notamment avec la mise en place de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui offre des services d’assistance et de conseil aux entreprises.
- Un accès à un marché régional important : la Côte d’Ivoire est membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ce qui lui donne accès à un marché régional de plus de 300 millions de consommateurs.
Qui peut créer sa société en Côte d’Ivoire ?
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut créer une société en Côte d’Ivoire, à condition de respecter les conditions et les formalités prévues par la loi.
Pourquoi créer sa société avec African Legal Factory ?
Créer sa société avec African Legal Factory c’est bénéficier d’une solution complète et à distance tournée vers la :
- Simplicité. Notre solution d’accompagnement vous permet de réaliser le dépôt de votre marque 100% en ligne en complétant en 2 mn un simple formulaire.
- Rapidité. Après avoir reçu votre demande ainsi que les détails relatifs à votre création de société nous procédons au dépôt physique de votre demande dans les 48H00. Vous recevrez ensuite pendant toute la durée de la procédure tous les documents vous permettant de connaître l’état d’avance de votre procédure.
- Tranquillité. Nos conseils juridiques précieux vous aident sur le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre activité, les conditions de création de la société, les règles à respecter pour la rédaction des statuts et la réalisation des formalités, etc. Nos avocats s’occupent de compléter l’intégralité du dossier et le déposer à votre place pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
- Accessibilité. Nous vous proposons un accompagnement à un prix accessible aux entrepreneurs, car nous considérons que le droit doit être accessible à tous.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer sa société avec ALF ?
Il n’y a jamais rien eu d’aussi simple que de créer sa société avec ALF.
Créer sa société en Côte d’Ivoire un clin d’œil !
- Etape 1 : Je complète le formulaire ci-dessous ;
- Etape 2 : L’équipe d’ALF me recontacte pour me transmettre mon devis ;
- Etape 3 : Je procède au paiement en ligne des honoraires ;
- Etape 4 : ALF complète tous les documents et dépose pour moi mon dossier au CEPICI dans un délai de 48H00 après réception du dossier complet ;
- Etape 5 : ALF m’informe en temps réel des différentes étapes relatives à la création de ma société jusqu’à obtention du certificat d’immatriculation (IDU) et de l’extrait (M0) du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
FAQ
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- Quelles sont les principales startups en Côte d’Ivoire ?
S’il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant résulterait de l’apport d’une nouvelle technologie, ou d’une nouvelle méthodologie applicable à un secteur défini.
Voici les principaux secteurs d’activité qui comptent le plus grand nombre de startups en Côte d’Ivoire à ce jour :
- les nouvelles technologies de l’information, et de la communication ;
- les monnaies électroniques ;
- et l’e-commerce.
- Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l’exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle (création d’entreprise individuelle en Côte d’Ivoire) ;
- ou sous forme de société (constitution d’une société commerciale).
Les différents statuts juridiques des entreprises en Côte d’Ivoire relèvent des dispositions communautaires de l’OHADA1. Conformément à ces dispositions, il est possible d’opter notamment pour :
- la création d’une SARL en Côte d’Ivoire (société à responsabilité limitée) ;
- la SAS (société par actions simplifiée) ;
- ou même la succursale (établissement appartenant à une société ou une personne physique, qui n’a pas de personnalité juridique distincte de la société à laquelle elle appartient).
Ces formes juridiques des entreprises en Côte d’Ivoire sont les plus usitées.
- Quel est le capital social minimum d’une startup ?
Le montant minimum du capital social d’une startup dépend de la forme juridique choisie pour l’exploitation de son activité. Il existe également des dispositions spécifiques à l’exercice de certaines activités réglementées.
Ainsi, à chaque startup son capital minimum :
- dans une SARL, il est librement fixé par les associés dans les statuts2, avec un montant d’au moins 5 000 francs CFA. Toutefois, il est d’usage de prévoir un capital social minimum de 1 000 000 FCFA ;
- le capital social minimum d’une SA est de 10 000 000 FCFA3 ;
- quant à la SAS, aucun capital social minimum n’est fixé. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts4 (en pratique, un capital social de 1 000 000 FCFA est d’usage) ;
- enfin, la succursale n’a pas de capital social.
Le capital social d’une startup peut être composé d’apports :
- en numéraire (sommes d’argent) ;
- en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers) ;
- et/ou en industrie (compétence technique et/ou intellectuelle)5.
En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports6 doit être nommé, afin de déterminer la valeur de l’apport en nature.
- Le capital social doit-il être libéré à la création d’entreprise ?
Les parts sociales ou actions représentant des apports en numéraire peuvent être libérées lors de la souscription du capital :
- de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale (en ce qui concerne la SARL7) ;
- d’un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale, pour la société anonyme (SA8).
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder respectivement :
- 2 ans (en ce qui concerne la SARL9) ;
- et 3 ans (pour la SA10) à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
- Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative dans la SARL et la SAS, et obligatoire dans la SA11.
Toutefois, pour la SARL12 et la SAS13, elle devient obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la société remplit deux des conditions suivantes :
- chiffre d’affaires réalisé supérieur à 250 000 000 FCFA ;
- effectif permanent supérieur à 50 employés ;
- total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA.
- Quelles sont les formalités de création d’entreprise en Côte d’Ivoire ?
Pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire, vous devez accomplir certaines formalités :
- rédaction des statuts (dénomination, siège, et objet social, montant des parts sociales ou des actions, durée de la société, identité des associés ou actionnaires, etc.) ;
- libération du capital social ;
- immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, et auprès de l’administration fiscale ;
- déclaration du personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- déclaration et obtention de l’autorisation de traitement de données à caractère personnel auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), si nécessaire ;
- enregistrement du nom commercial ou de marques auprès de l’OAPI, éventuellement (pour aller plus loin : comment protéger sa marque au sein de l’OAPI ?).
Les informations et les dossiers à fournir pour la création d’une entreprise en Côte d’Ivoire sont à demander aux différents organismes auprès desquels vous effectuerez vos démarches. Il est généralement possible d’obtenir la liste des pièces à fournir en ligne.
- Où effectuer les démarches pour créer une startup en Côte d’Ivoire ?
Le lieu d’accomplissement des formalités pour créer une startup en Côte d’Ivoire dépend de l’adresse de son siège social :
Le siège social est situé à Abidjan
Dans ce cas, vous devrez d’abord accomplir les formalités juridiques au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).
Le CEPICI vous délivrera :
- un certificat d’immatriculation unique (IDU) ;
- et un extrait (M0) du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
Ensuite, vous accomplirez vos formalités fiscales et sociales auprès des administrations du lieu du siège social de votre startup :
- au Centre des impôts, qui vous délivrera une Déclaration Fiscale d’Existence ;
- et à l’antenne de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, qui vous remettra une fiche d’immatriculation employeur.
Le siège social est situé dans une autre circonscription
Vous devrez réaliser vos démarches de constitution dans cette circonscription successivement auprès :
- du Tribunal de première instance, ou de la section détachée dudit Tribunal (pour l’obtention du certificat d’immatriculation au registre de commerce) ;
- du Centre des impôts (pour obtenir la Déclaration Fiscale d’Existence) ;
- et de l’antenne locale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (pour recevoir votre numéro d’affiliation employeur).
- Quel est le coût de création d’une startup en Côte d’Ivoire ?
En pratique, le montant des débours varie en fonction du montant du capital social.
Les frais de constitution comprennent notamment :
- des droits d’enregistrement 1 (2,5 % de la valeur locative annuelle du siège social) ;
- des droits d’enregistrement 2 (0,3 % ou 0,1% du capital social supérieur à 10 000 000 FCFA) ;
- les frais du notaire (le cas échéant) ;
- les frais d’immatriculation au registre de commerce (15 000 FCFA) ;
- la publicité de l’avis de création de l’entreprise dans un journal habilité : 15 000 FCFA (facultative).
À cela, peuvent s’ajouter :
- des débours en cas de formalités auprès de l’OAPI (enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque) ;
- des frais pour l’obtention de l’autorisation de traitement de données à caractère personnel auprès de l’ARTCI.
Dans tous les cas, les frais minimum à prévoir pour la création d’une SARL en Côte d’Ivoire sont de 35 000 FCFA (sans intervention d’un notaire).
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d’une entreprise en Côte d’Ivoire.
