Créer sa startup en Côte d'Ivoire : mode d'emploi 2026
Vous souhaitez constituer une startup en Côte d'Ivoire, créer une SARL locale ou implanter une filiale ivoirienne ? Capital social minimum, choix de la forme juridique, formalités CEPICI, documents à fournir et points d'attention pour les investisseurs étrangers : voici le guide complet pour structurer votre projet.
Quelles sont les principales startups en Côte d'Ivoire ?
S'il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant peut résulter de l'apport d'une nouvelle technologie, d'un nouveau modèle économique ou d'une nouvelle méthodologie appliquée à un secteur donné.
Voici les principaux secteurs d'activité qui comptent aujourd'hui un nombre croissant de startups en Côte d'Ivoire :
- les nouvelles technologies de l'information et de la communication : edtech, fintech, healthtech, legaltech ;
- les monnaies électroniques, les services financiers digitaux et le paiement mobile ;
- l'e-commerce, les marketplaces et les plateformes de services ;
- l'agritech, la logistique, la mobilité et les solutions B2B pour les entreprises locales.
La Côte d'Ivoire dispose d'un écosystème entrepreneurial en pleine expansion, avec des startups actives dans la fintech, la santé, l'éducation, l'agriculture, le commerce en ligne et les services digitaux. Pour lever des fonds, signer avec de grands clients ou accueillir des investisseurs, ces entreprises doivent être correctement structurées juridiquement dès le départ. Consultez également notre guide : Levée de fonds en Afrique francophone : comprendre les typologies.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l'exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle ;
- ou sous forme de société, avec une personnalité morale distincte.
Les différents statuts juridiques des entreprises en Côte d'Ivoire relèvent des dispositions communautaires de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Conformément à ces dispositions, il est possible d'opter notamment pour :
- la création d'une SARL en Côte d'Ivoire, société à responsabilité limitée ;
- la SAS, société par actions simplifiée ;
- la SA, société anonyme ;
- ou la succursale, établissement appartenant à une société ou une personne physique, sans personnalité juridique distincte de la société étrangère à laquelle elle appartient.
Ces formes juridiques sont les plus fréquemment utilisées pour structurer une activité commerciale ou technologique en Côte d'Ivoire.
Bon à savoir : ces sociétés peuvent être unipersonnelles, c'est-à-dire comporter un seul associé ou actionnaire. Il est donc possible de créer une SARL unipersonnelle en Côte d'Ivoire.
Pour comprendre comment structurer les relations entre associés dès le départ, consultez : Le pacte d'associés fondateurs.
Quel est le capital social minimum d'une startup ?
Le montant minimum du capital social d'une startup dépend de la forme juridique choisie. Il existe également des dispositions spécifiques applicables à certaines activités réglementées.
En pratique, voici les principaux seuils à connaître :
| Forme juridique | Capital social minimum | Usage pratique |
|---|---|---|
| SARL | 5 000 FCFA minimum légal | 1 000 000 FCFA souvent recommandé |
| SAS | Aucun minimum légal | 1 000 000 FCFA souvent recommandé |
| SA | 10 000 000 FCFA | 10 000 000 FCFA minimum |
| Succursale | Pas de capital social | Structure rattachée à la société étrangère |
Le capital social d'une startup peut être composé d'apports :
- en numéraire, c'est-à-dire des sommes d'argent ;
- en nature, c'est-à-dire des biens mobiliers ou immobiliers ;
- et/ou en industrie, c'est-à-dire un savoir-faire, une compétence ou un travail mis à disposition de la société.
En cas d'apports en nature, un commissaire aux apports peut devoir être nommé afin de déterminer la valeur de l'apport concerné.
Le capital social doit-il être libéré à la création d'entreprise ?
Les parts sociales ou actions représentant des apports en numéraire peuvent être libérées lors de la souscription du capital :
- de la moitié au moins de leur valeur nominale pour la SARL ;
- d'un quart au moins de leur valeur nominale pour la société anonyme.
La libération du surplus intervient ensuite en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder :
- 2 ans pour la SARL ;
- 3 ans pour la SA, à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
La nomination d'un commissaire aux comptes est facultative dans la SARL et la SAS, et obligatoire dans la SA.
Toutefois, pour la SARL et la SAS, elle devient obligatoire si, à la clôture d'un exercice, la société remplit deux des conditions suivantes :
- chiffre d'affaires réalisé supérieur à 250 000 000 FCFA ;
- effectif permanent supérieur à 50 employés ;
- total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA.
Bon à savoir : cette obligation cesse, pour la SARL et la SAS, dès lors que deux des conditions ne sont plus remplies pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Vous voulez créer votre startup en Côte d'Ivoire ?
Nos avocats OHADA vous accompagnent dans le choix du statut, la rédaction des statuts, les formalités CEPICI et l'immatriculation RCCM.
Créer votre société avec ALF →Quelles sont les formalités de création d'entreprise en Côte d'Ivoire ?
Pour créer une entreprise en Côte d'Ivoire, vous devez accomplir plusieurs formalités :
- Rédaction des statuts : dénomination sociale, siège social, objet social, capital, identité des associés ou actionnaires, durée de la société, règles de gouvernance ;
- Libération du capital social ;
- Immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et auprès de l'administration fiscale ;
- Déclaration du personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, le cas échéant ;
- Déclaration ou autorisation de traitement de données à caractère personnel auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, si nécessaire ;
- Enregistrement du nom commercial ou dépôt de marque auprès de l'OAPI, si vous souhaitez protéger votre identité de marque. Pour aller plus loin : comment protéger sa marque au sein de l'OAPI ?
Les informations et les dossiers à fournir peuvent varier selon la forme juridique retenue, l'adresse du siège social, la qualité des associés et le secteur d'activité.
Bon à savoir : l'intervention d'un notaire est obligatoire pour la constitution d'une SA et d'une SAS. En revanche, pour les autres formes de société, notamment la SARL, vous pouvez choisir entre l'acte notarié et l'acte sous seing privé.
Si vous prévoyez de lever des fonds après la création, il est essentiel de structurer correctement vos documents dès le départ. Consultez : La term sheet dans le processus de levée de fonds.
Où effectuer les démarches pour créer une startup en Côte d'Ivoire ?
Le lieu d'accomplissement des formalités dépend de l'adresse du siège social de la société.
Le siège social est situé à Abidjan
Dans ce cas, les formalités juridiques sont généralement réalisées auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire.
Le CEPICI délivre notamment :
- un certificat d'immatriculation unique ;
- et un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Pour aller plus loin :
Ensuite, certaines formalités fiscales et sociales peuvent être accomplies auprès des administrations du lieu du siège social :
- au Centre des impôts, pour l'obtention de la Déclaration Fiscale d'Existence ;
- et à l'antenne de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, pour l'immatriculation employeur, si la société emploie du personnel.
Le siège social est situé dans une autre circonscription
Vous devrez réaliser vos démarches de constitution dans cette circonscription successivement auprès :
- du Tribunal de première instance ou de la section détachée du Tribunal compétent ;
- du Centre des impôts ;
- et de l'antenne locale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, le cas échéant.
Bon à savoir : une réforme du régime d'identification des contribuables prévoit la délivrance d'un Identifiant Unique. À terme, cet identifiant permet d'identifier le contribuable sous le même numéro auprès du RCCM, de l'administration fiscale et de la CNPS.
Créer une filiale ou investir en Côte d'Ivoire : guide pour les investisseurs étrangers
Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez créer une filiale, une SARL ou une structure locale en Côte d'Ivoire ? Le processus reste accessible, mais il implique des points d'attention spécifiques : documents corporate de la société mère, traductions assermentées, pouvoir du signataire, justificatif du siège social et conformité des décisions de gouvernance.
À retenir : pour une société étrangère, la constitution d'une filiale ivoirienne ne se limite pas à la rédaction des statuts locaux. Il faut également préparer les documents de la société mère, sécuriser les pouvoirs du représentant et anticiper les exigences de traduction ou de légalisation des documents étrangers.
Statuts, extrait d'immatriculation, décisions sociales et pouvoirs doivent être préparés avant les formalités locales.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
La décision de créer la filiale doit être autorisée par les organes compétents de la société mère.
Les statuts de la société mère étrangère doivent-ils être traduits en français ?
Oui. Tous les documents rédigés en langue étrangère et destinés à la constitution de la société ivoirienne doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès du tribunal.
Cela concerne notamment :
- les statuts de la société mère étrangère ;
- l'extrait K-bis ou son équivalent local ;
- les procès-verbaux de décision ;
- les pouvoirs donnés au représentant signataire ;
- tout document officiel rédigé dans une langue autre que le français.
Nous pouvons coordonner les traductions assermentées requises auprès de traducteurs agréés par les juridictions compétentes.
Dans certains cas, les autorités locales, établissements bancaires ou administrations peuvent également demander la légalisation ou l'apostille de certains documents étrangers selon leur pays d'origine.
L'extrait K-bis ou l'équivalent étranger doit-il être traduit et certifié ?
Oui. L'extrait K-bis ou son équivalent dans la juridiction d'origine doit être traduit en français par un traducteur assermenté lorsqu'il est rédigé dans une langue étrangère.
Selon les pays, ce document peut prendre différentes formes :
- France : extrait K-bis ;
- Royaume-Uni : Certificate of Incorporation et extrait Companies House ;
- Égypte : extrait du Registre du Commerce ;
- Maroc : modèle J ou certificat d'immatriculation ;
- Liban : extrait du Registre du Commerce.
L'objectif est de permettre aux autorités ivoiriennes d'identifier clairement l'existence juridique, l'immatriculation et les représentants de la société mère étrangère.
Une décision de l'assemblée ou du conseil autorisant l'investissement est-elle obligatoire ?
Oui. La création d'une filiale ivoirienne par une société étrangère doit être autorisée par les organes de gouvernance compétents de la société mère : assemblée générale, conseil d'administration, gérance ou tout organe habilité selon la loi applicable à la société mère.
En pratique, il faudra prévoir :
- une décision formelle autorisant la création de la société en Côte d'Ivoire ;
- la désignation de la personne habilitée à signer les documents de constitution ;
- la validation du montant de l'investissement ou du capital à souscrire ;
- la transmission d'une copie du procès-verbal de cette décision, traduite en français si nécessaire.
Cette décision fait partie des documents utilisés pour les formalités locales de constitution.
Sous quelle forme doit être le pouvoir du représentant signataire ?
En pratique, le pouvoir du représentant signataire peut être défini directement dans le procès-verbal qui l'autorise ou le nomme.
Le pouvoir doit permettre au représentant désigné de signer les statuts, formulaires RCCM, déclarations administratives, documents fiscaux et tout document nécessaire aux formalités de constitution.
Sous réserve des exigences particulières applicables à certains secteurs réglementés, le procès-verbal peut donc prévoir à la fois l'autorisation de créer la filiale et le pouvoir donné au représentant de signer les documents locaux.
La copie du passeport du représentant légal doit-elle être certifiée ?
En pratique, la copie du passeport n'a pas besoin d'être certifiée pour les formalités d'incorporation auprès du tribunal du commerce ivoirien.
Attention : si la filiation du représentant légal ne figure pas sur la pièce d'identité produite, il faudra ajouter :
- un extrait de naissance ;
- ou tout autre document administratif comportant la filiation.
Pour certains investisseurs étrangers, une traduction certifiée du document d'identité pourra également être demandée si celui-ci est rédigé dans une langue autre que le français ou l'anglais.
Quel justificatif d'adresse faut-il fournir pour le siège social en Côte d'Ivoire ?
Une copie du contrat de bail des locaux de la société, enregistrée auprès de l'administration fiscale, devra être fournie pour les formalités auprès du tribunal du commerce.
En pratique, plusieurs options peuvent être envisagées :
- un bail commercial ou professionnel au nom de la société ;
- une domiciliation commerciale ;
- ou une solution transitoire permettant de disposer d'une adresse locale au moment de l'immatriculation.
De nombreux investisseurs étrangers démarrent avec une solution de domiciliation commerciale avant la signature d'un bail long terme.
Y a-t-il un formalisme particulier pour signer les statuts d'une SARL ?
Aucun formalisme particulier n'est requis pour la signature des statuts d'une SARL, en dehors du respect des dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE.
Les statuts peuvent être signés sous seing privé, notamment sur la base des dispositions de l'ordonnance n°2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital de la société à responsabilité limitée.
Cette possibilité facilite la constitution de SARL pour les investisseurs étrangers, notamment lorsque la société mère ou les signataires ne sont pas physiquement présents en Côte d'Ivoire.
Combien de temps faut-il pour créer une société en Côte d'Ivoire ?
En pratique, la création d'une SARL en Côte d'Ivoire peut être réalisée en quelques jours ouvrés, sous réserve :
- de la disponibilité de l'ensemble des documents ;
- de la transmission des traductions assermentées ;
- de l'obtention du justificatif de siège social ;
- et des délais de traitement des administrations concernées.
Pour les investisseurs étrangers, les délais sont principalement impactés par la préparation des documents corporate de la société mère, les traductions et, le cas échéant, les formalités de légalisation ou d'apostille.
Une société étrangère peut-elle rapatrier des dividendes depuis la Côte d'Ivoire ?
Oui. Les investisseurs étrangers peuvent, sous réserve du respect de la réglementation de change applicable dans l'espace UEMOA, procéder au rapatriement de dividendes, rémunérations et produits de cession.
Ces opérations doivent toutefois être correctement documentées auprès des établissements bancaires et respecter les obligations déclaratives applicables aux investissements étrangers.
Il est donc recommandé d'anticiper la structuration des flux financiers dès la création de la société : capital, avances en compte courant, prestations intragroupe, dividendes, management fees ou financement externe.
Pour aller plus loin : si vous prévoyez de protéger votre marque dans la zone OAPI après la création de votre société, consultez notre guide complet sur le dépôt de marque à l'OAPI. Si vous prévoyez une levée de fonds, lisez notre guide sur les typologies de levées de fonds.
Vous êtes une entreprise étrangère ?
Nous accompagnons les investisseurs internationaux dans la création de leur filiale en Côte d'Ivoire : documents corporate, traductions, statuts, formalités RCCM et structuration locale.
Créer votre filiale avec ALF →Quel est le coût de création d'une startup en Côte d'Ivoire ?
En pratique, le montant des débours varie en fonction du montant du capital social, de la forme juridique retenue et des formalités spécifiques à accomplir.
Les frais de constitution comprennent notamment :
- des droits d'enregistrement liés au bail, calculés sur la valeur locative annuelle du siège social ;
- des droits d'enregistrement liés au capital social, notamment lorsque le capital dépasse certains seuils ;
- les frais du notaire, le cas échéant ;
- les frais d'immatriculation au registre de commerce ;
- la publicité de l'avis de création de l'entreprise dans un journal habilité, le cas échéant.
À cela peuvent s'ajouter :
- des débours en cas de formalités auprès de l'OAPI pour l'enregistrement d'un nom commercial ou le dépôt d'une marque : déposer votre marque avec ALF ;
- des frais liés aux traductions assermentées pour les investisseurs étrangers ;
- des frais de légalisation ou d'apostille selon le pays d'origine des documents ;
- des frais pour l'obtention d'une autorisation ou déclaration relative au traitement des données à caractère personnel, si l'activité le nécessite.
La création de votre startup se prépare donc soigneusement. Le point central n'est pas seulement le coût administratif : c'est la qualité de la structuration juridique dès le départ.
Références juridiques
- Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ;
- Règlement n°09/2010/UEMOA relatif aux financements extérieurs dans les États membres de l'UEMOA ;
- Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Instruction n°01/07/2011/RFE relative à l'exécution des règlements avec l'étranger ou avec les non-résidents ;
- Ordonnance n°2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée ;
- Ordonnance n°2014-162 du 2 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises ;
- Ordonnance n°2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de certaines sociétés commerciales.
Note OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires rassemble 17 pays : Côte d'Ivoire, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal et Togo.
Besoin d'accompagnement pour créer votre société en Côte d'Ivoire ?
Statuts, capital, formalités CEPICI, documents étrangers, traductions et immatriculation : nos avocats OHADA vous accompagnent de A à Z.
Créer votre société avec ALF →Vous souhaitez constituer une startup en Côte d’Ivoire, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Vous voulez connaître le capital social minimum à prévoir, et les frais de constitution ? Voici notre mode d’emploi pour vous aider à y voir plus clair, avant de vous lancer dans la création d’entreprise en Côte d’Ivoire.
Quelles sont les principales startups en Côte d’Ivoire ?
S’il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant résulterait de l’apport d’une nouvelle technologie, ou d’une nouvelle méthodologie applicable à un secteur défini.
Voici les principaux secteurs d’activité qui comptent le plus grand nombre de startups en Côte d’Ivoire à ce jour :
- les nouvelles technologies de l’information, et de la communication ;
- les monnaies électroniques ;
- et l’e-commerce.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l’exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle (création d’entreprise individuelle en Côte d’Ivoire) ;
- ou sous forme de société (constitution d’une société commerciale).
Les différents statuts juridiques des entreprises en Côte d’Ivoire relèvent des dispositions communautaires de l’OHADA1. Conformément à ces dispositions, il est possible d’opter notamment pour :
- la création d’une SARL en Côte d’Ivoire (société à responsabilité limitée) ;
- la SAS (société par actions simplifiée) ;
- ou même la succursale (établissement appartenant à une société ou une personne physique, qui n’a pas de personnalité juridique distincte de la société à laquelle elle appartient).
Ces formes juridiques des entreprises en Côte d’Ivoire sont les plus usitées.
Bon à savoir : ces sociétés peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé, ou actionnaire. Ainsi, vous pouvez par exemple créer une SARL unipersonnelle en Côte d’Ivoire.
Quel est le capital social minimum d’une startup ?
Le montant minimum du capital social d’une startup dépend de la forme juridique choisie pour l’exploitation de son activité. Il existe également des dispositions spécifiques à l’exercice de certaines activités réglementées.
Ainsi, à chaque startup son capital minimum :
- dans une SARL, il est librement fixé par les associés dans les statuts2, avec un montant d’au moins 5 000 francs CFA. Toutefois, il est d’usage de prévoir un capital social minimum de 1 000 000 FCFA ;
- le capital social minimum d’une SA est de 10 000 000 FCFA3 ;
- quant à la SAS, aucun capital social minimum n’est fixé. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts4 (en pratique, un capital social de 1 000 000 FCFA est d’usage) ;
- enfin, la succursale n’a pas de capital social.
Le capital social d’une startup peut être composé d’apports :
- en numéraire (sommes d’argent) ;
- en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers) ;
- et/ou en industrie (compétence technique et/ou intellectuelle)5.
En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports6 doit être nommé, afin de déterminer la valeur de l’apport en nature.
Le capital social doit-il être libéré à la création d’entreprise ?
Les parts sociales ou actions représentant des apports en numéraire peuvent être libérées lors de la souscription du capital :
- de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale (en ce qui concerne la SARL7) ;
- d’un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale, pour la société anonyme (SA8).
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder respectivement :
- 2 ans (en ce qui concerne la SARL9) ;
- et 3 ans (pour la SA10) à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative dans la SARL et la SAS, et obligatoire dans la SA11.
Toutefois, pour la SARL12 et la SAS13, elle devient obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la société remplit deux des conditions suivantes :
- chiffre d’affaires réalisé supérieur à 250 000 000 FCFA ;
- effectif permanent supérieur à 50 employés ;
- total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA.
Bon à savoir : cette obligation (pour la SARL et la SAS) cesse, dès lors que les deux conditions ne sont plus remplies pendant les deux ans précédant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes.
Quelles sont les formalités de création d’entreprise en Côte d’Ivoire ?
Pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire, vous devez accomplir certaines formalités :
- rédaction des statuts (dénomination, siège, et objet social, montant des parts sociales ou des actions, durée de la société, identité des associés ou actionnaires, etc.) ;
- libération du capital social ;
- immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier, et auprès de l’administration fiscale ;
- déclaration du personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- déclaration et obtention de l’autorisation de traitement de données à caractère personnel auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), si nécessaire ;
- enregistrement du nom commercial ou de marques auprès de l’OAPI, éventuellement (pour aller plus loin : comment protéger sa marque au sein de l’OAPI ?).
Les informations et les dossiers à fournir pour la création d’une entreprise en Côte d’Ivoire sont à demander aux différents organismes auprès desquels vous effectuerez vos démarches. Il est généralement possible d’obtenir la liste des pièces à fournir en ligne.
Bon à savoir : l’intervention d’un notaire est obligatoire pour la constitution d’une SA, et d’une SAS. En revanche, pour les autres formes de société (notamment la SARL), vous pouvez librement choisir entre l’acte notarié, et l’acte sous seing privé.
Où effectuer les démarches pour créer une startup en Côte d’Ivoire ?
Le lieu d’accomplissement des formalités pour créer une startup en Côte d’Ivoire dépend de l’adresse de son siège social :
Le siège social est situé à Abidjan
Dans ce cas, vous devrez d’abord accomplir les formalités juridiques au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).
Le CEPICI vous délivrera :
- un certificat d’immatriculation unique (IDU) ;
- et un extrait (M0) du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
Pour aller plus loin :
Ensuite, vous accomplirez vos formalités fiscales et sociales auprès des administrations du lieu du siège social de votre startup :
- au Centre des impôts, qui vous délivrera une Déclaration Fiscale d’Existence ;
- et à l’antenne de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, qui vous remettra une fiche d’immatriculation employeur.
Le siège social est situé dans une autre circonscription
Vous devrez réaliser vos démarches de constitution dans cette circonscription successivement auprès :
- du Tribunal de première instance, ou de la section détachée dudit Tribunal (pour l’obtention du certificat d’immatriculation au registre de commerce) ;
- du Centre des impôts (pour obtenir la Déclaration Fiscale d’Existence) ;
- et de l’antenne locale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (pour recevoir votre numéro d’affiliation employeur).
Bon à savoir : une réforme du régime d’identification des contribuables (personnes physiques ou morales) est en cours. Un numéro d’Identifiant Unique (IDU) leur est délivré. À terme, l’IDU permettra d’identifier le contribuable sous le même numéro, tant au RCCM, qu’à l’Administration fiscale, et à la CNPS.
Quel est le coût de création d’une startup en Côte d’Ivoire ?
En pratique, le montant des débours varie en fonction du montant du capital social.
Les frais de constitution comprennent notamment :
- des droits d’enregistrement 1 (2,5 % de la valeur locative annuelle du siège social) ;
- des droits d’enregistrement 2 (0,3 % ou 0,1% du capital social supérieur à 10 000 000 FCFA) ;
- les frais du notaire (le cas échéant) ;
- les frais d’immatriculation au registre de commerce (15 000 FCFA) ;
- la publicité de l’avis de création de l’entreprise dans un journal habilité : 15 000 FCFA (facultative).
À cela, peuvent s’ajouter :
- des débours en cas de formalités auprès de l’OAPI (enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque) ;
- des frais pour l’obtention de l’autorisation de traitement de données à caractère personnel auprès de l’ARTCI.
Dans tous les cas, les frais minimum à prévoir pour la création d’une SARL en Côte d’Ivoire sont de 35 000 FCFA (sans intervention d’un notaire).
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d’une entreprise en Côte d’Ivoire.
Vous souhaitez que l’on vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et la création de votre startup en Côte d’Ivoire ? N’hésitez pas nous contacter à l’adresse email suivante : sonia@africanlegalfactory.com.
