📖 Le registre du commerce et du crédit mobilier au Sénégal : qui est éligible, où et comment s’inscrire, à quel prix, quelles pièces fournir pour une action rapide ?
Introduction
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) a été institué par les dispositions de l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (l’Acte uniforme).
Pour mémoire, l’immatriculation au RCCM permet d’acquérir une présomption de la qualité de commerçant au sens l’Acte uniforme. Cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non commerçantes dont l’immatriculation au RCCM résulte d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.
L’immatriculation au RCCM oblige la personne concernée à indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toutes ses correspondances, son numéro ainsi que son lieu d’immatriculation au RCCM.
Qui est éligible à l’inscription au RCCM ?
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale peut s’inscrire auprès du RCCM. Cette démarche doit être entreprise par l’intéressé lui-même ou par une personne dûment mandatée.
Pour mémoire, l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général prévoit que l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :
- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
- expert-comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ;
- plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.
Quelles sont les différentes sociétés concernées ?
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique prévoit qu’à l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM (article 97).
L’inscription au Registre du Commerce permet d’acquérir la personnalité morale. Elle permet également de bénéficier d’une identification fiscale unique nécessaire à la réalisation de transactions commerciales, au payement des impôts et taxes et au bénéfice de certains avantages fiscaux. Elle permet aux entreprises de se conformer aux réglementations commerciales en vigueur au Sénégal et de se protéger contre d’éventuels litiges avec des tiers.
Il s’agit d’une étape importante pour toutes les entreprises qui souhaitent exercer une activité commerciale au Sénégal.
Quel est le rôle du registre de commerce ?
La création du RCCM a pour but de :
- permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au RCCM de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par l’acte uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues par le présent Acte Uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le RCCM ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
- recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
