Comment négocier sa Term Sheet en Droit Français ?

Le pitch deck et le business plan de votre start-up sont prêts, et à jour ? Votre rendez-vous investisseur s’est bien passé, et vous allez recevoir prochainement une term sheet ? Appelée aussi lettre d’intention, c’est l’un des premiers documents signés dans le cadre d’une levée de fonds. Elle contient un récapitulatif des principales modalités juridiques et financières de l’investissement. Quelles clauses doit-elle comporter ? Quels sont ses enjeux juridiques ? On vous aide à y voir plus clair, pour sécuriser vos opérations !

Quelles clauses doit comporter la Term Sheet ?

Quel est l’objectif de la term sheet ? Récapituler par écrit les principales modalités de l’accord que vous allez potentiellement conclure avec l’investisseur, à travers diverses clauses.

Clauses sur la convention d’investissement et le pacte d’actionnaires

La lettre d’intention contient les modalités d’entrée des investisseurs à votre capital, qui seront arrêtées dans la documentation corporate et le pacte d’associés.

• l’identité des parties ;
• le montant de l’investissement envisagé ;
• la valorisation de la start-up avant et après l’opération ;
• les modalités de prise de participation ;
• la durée minimale et/ou maximale des négociations ;
• l’effet engageant ou non de la lettre d’intention ;
• une clause de confidentialité ;
• le droit applicable et le tribunal compétent ;
• une cap table avant et après l’opération.

Il faudra aussi intégrer les principaux termes et conditions du futur pacte d’actionnaires.

• la liste des décisions importantes ;
• l’encadrement de la cession des actions ;
• les dispositions financières relatives au partage des profits ;
• les clauses de sortie ;
• les dispositions liées à la gouvernance ;
• les droits préférentiels des investisseurs ;
• les engagements des fondateurs ;
• les clauses relatives à la propriété intellectuelle ;
• les clauses de non concurrence et non sollicitation.

Pour aller plus loin, découvrez également notre article sur le pacte d’associés fondateurs.

Obligations des parties dans le cadre de la levée de fonds

Le document prévoit les obligations de chacun dans le cadre de la levée de fonds.

• clauses de confidentialité ;
• clauses d’information ;
• conditions requises pour concrétiser le projet ;
• clause d’exclusivité ;
• calendrier prévisionnel des étapes.

Quelles sont les conséquences pour le personnel clé ?

Il est possible que l’investisseur négocie le maintien, le départ ou la modification des conditions de travail d’une catégorie du personnel de votre startup.

En pratique, il arrive souvent que les investisseurs professionnels prévoient des mécanismes d’intéressement (management package) au profit du personnel clé afin de les inciter à s’investir davantage dans la start-up.

Qui signe la Term Sheet ?

La Term Sheet doit être signée par la société et le cas échéant par ses principaux actionnaires.

En pratique, la term sheet est signée par :

• le mandataire social ;
• les fondateurs ;
• les investisseurs existants ;
• les futurs investisseurs.

Quels sont les enjeux juridiques de la Term Sheet ?

La rédaction de la lettre d’intention est relativement libre. Les parties peuvent donc la formaliser elles-mêmes sur la base d’un modèle.

Dans la pratique, ce sera généralement l’investisseur en capital qui adressera ce document à votre start-up.

Mais il est plus prudent de le faire rédiger ou relire par des avocats, qui évalueront son caractère plus ou moins contraignant.

L’intérêt de cet écrit est qu’il permet de constater les éléments sur lesquels vous êtes déjà d’accord.

En principe, la lettre d’intention n’a pas de valeur contractuelle et n’est donc pas contraignante (non-binding term sheet).

Ce caractère non engageant doit néanmoins apparaître clairement dans le document.

Quelles sont les précautions à prendre pour protéger votre responsabilité ?

En principe, les intervenants à la Term Sheet sont libres de rompre les négociations sans engager leur responsabilité.

Toutefois, les parties doivent veiller à ne pas rompre les pourparlers de manière abusive.

Les échanges intervenant dans le cadre d’une Term Sheet sont soumis à l’article 1112 du Code civil français qui prévoit que le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles doivent satisfaire aux impératifs de bonne foi.

Dans quelles hypothèses pouvez-vous engager votre responsabilité ?

Si vous entreprenez ou poursuivez des négociations alors que vous n’avez aucune intention de conclure le contrat, vous pourrez engager votre responsabilité.

Les juges considèrent qu’il y a abus lorsque la rupture est animée par une intention de nuire ou lorsqu’une partie agit avec une légèreté blâmable.

Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, les parties peuvent y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime.

En revanche, lorsque la négociation est avancée, l’auteur de la rupture doit justifier d’un motif légitime.

Quelle est donc le risque encouru ?

La sanction prend la forme de dommages et intérêts.

Seules les pertes subies, comme les frais d’audit, d’expertise ou d’avocats, donnent lieu à réparation.

Le gain manqué et particulièrement la perte d’une chance de conclure le contrat ne peuvent en revanche faire l’objet d’une indemnisation.

Réussir la négociation de votre term sheet dans le processus de levée de fonds est essentiel.

Ce document fait partie de la documentation d’investissement ; il est donc opportun de vous former pour comprendre ses principaux termes.

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