ALF - African Legal Factory services juridiques pour startup en Afrique > Articles de : Annick IMBOUA-NIAVA
Startups ivoiriennes : apprenez à vous mettre en conformité avec la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel
20
Août
2
Déclarer vos traitements de données personnelles auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) est obligatoire si votre startup traite des données personnelles. En outre, la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 (la « Loi n°2013-450 ») relative à la protection des données à caractère prévoit d’autres obligations lorsque vous traitez des données personnelles ou encore des données sensibles.