Protéger sa marque en Tunisie : guide complet INNORPI

Pourquoi protéger et déposer sa marque en Tunisie ?

Votre marque contribue directement à l'identité ainsi qu'à l'image de votre start-up. Il est par conséquent primordial d'en assurer la protection.

Protéger une marque, c'est en obtenir les droits exclusifs pour son exploitation et donc en avoir le droit de propriété. Ce n'est qu'en déposant sa marque qu'il sera possible d'interdire à un tiers d'en faire usage sans le consentement de la startup et, lorsque les conditions sont réunies, d'agir en contrefaçon.

La propriété de la marque s'acquiert en Tunisie par son enregistrement au sein de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, plus connu sous le nom d'INNORPI.

Pour une startup tunisienne, une société étrangère entrant sur le marché tunisien ou un projet destiné à l'Afrique du Nord, la protection de la marque doit être anticipée avant toute communication publique importante.

Quelles sont les étapes préalables au dépôt de marque en Tunisie ?

Au regard de la loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée par la loi n°2007-50 du 23 juillet 2007, il convient de suivre plusieurs étapes avant de déposer sa marque en Tunisie.

Étape 1 : déterminer la liste des produits et services couverts

Il convient, en se basant sur la classification de Nice, de déterminer les classes au sein desquelles la startup souhaite déposer ses produits ou services.

Par exemple, une startup dans l'automobile pourra déposer sa marque au sein de la classe 12, qui vise notamment les véhicules et appareils de locomotion terrestres, ainsi que dans toutes les autres classes pertinentes selon son activité.

La Classification de Nice est disponible auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Elle permet de classer les produits et services afin de définir le périmètre exact de protection de la marque.

Type de projet	Classes souvent pertinentes	Point d'attention
Application mobile / SaaS	Logiciels, services technologiques, plateformes en ligne	Ne pas protéger uniquement le nom de la société.
Fintech	Logiciels, services financiers, services de paiement, plateformes digitales	Vérifier aussi les contraintes réglementaires applicables.
E-commerce	Vente en ligne, publicité, produits commercialisés, logistique	Couvrir la marketplace et les catégories de produits stratégiques.
Edtech	Formation, logiciels, contenus numériques, services éducatifs	Anticiper les contenus, programmes et certifications.
Marque de produits	Classes correspondant aux produits commercialisés	Prévoir les extensions futures de gamme.

Étape 2 : procéder à une recherche d'antériorité

Il convient également de vérifier que la marque est disponible, c'est-à-dire qu'elle ne reproduit pas un signe bénéficiant déjà d'un droit antérieur pour des produits ou services similaires à ceux de la startup.

L'INNORPI peut réaliser, sur demande, des recherches d'antériorité afin de s'assurer de la disponibilité d'une marque avant de procéder à son enregistrement.

Étape 3 : identifier le déposant ou le mandataire

Toute personne physique ou morale ayant son domicile en Tunisie ou possédant un établissement industriel ou commercial peut enregistrer sa marque en Tunisie. Il peut s'agir d'un déposant unique ou d'une pluralité de déposants.

S'il s'agit d'un déposant individuel, le dépôt peut être effectué soit par la partie intéressée, soit par son mandataire. En cas de pluralité de déposants pour une même demande, un mandataire commun doit être constitué.

Le déposant domicilié à l'étranger doit désigner un mandataire établi en Tunisie. Le pouvoir du mandataire doit spécifier l'étendue du mandat.

Quels documents préparer pour le dépôt de marque ?

Pour chaque marque, le déposant doit remettre un dossier comprenant les documents suivants :

• une demande d'enregistrement en deux exemplaires, sur formulaires délivrés par l'INNORPI ;
• le nom et prénom du déposant ainsi que son adresse, ou la dénomination sociale et le siège social si le déposant est une personne morale ;
• le modèle de la marque en cinq exemplaires ne dépassant pas 10 cm de côté ;
• l'énumération des produits ou services désignés par la marque et les classes correspondantes ;
• l'indication, le cas échéant, que le déposant revendique un droit de priorité attaché à un précédent dépôt fait à l'étranger ;
• une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI ;
• le pouvoir du mandataire indiquant les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire, signé par le mandant ;
• la justification de l'usage si le caractère distinctif du signe déposé en tant que marque a été acquis par l'usage.

Le pouvoir du mandataire est dispensé de légalisation, de droit de timbre et d'enregistrement. Il doit spécifier l'étendue du mandat. Sauf stipulations contraires, ce pouvoir s'étend à tous les actes affectant la marque, y compris les notifications prévues par la loi.

Comment procéder au dépôt auprès de l'INNORPI ?

L'INNORPI a pour mission de recevoir et d'examiner les demandes de dépôt des marques de fabrique et de commerce, de les enregistrer et de les publier.

L'INNORPI reçoit et enregistre également les actes affectant les droits de propriété industrielle, tels que les contrats de licence, les cessions et les taxes y afférentes.

L'INNORPI dispose notamment des implantations suivantes :

• Tunis : Cité El Khadhra, 1003 Tunis ;
• Antenne Sfax : INNORPI Sfax, 1 rue Bejaya, 3002 Sfax ;
• Antenne Sousse : rue Mongi Bali, immeuble Hajri, 2ème étage B24.

La demande d'enregistrement de la marque doit obligatoirement être déposée physiquement auprès de l'INNORPI.

Le dépôt par voie postale n'est pas recevable. Seules peuvent être acceptées les correspondances concernant des pièces complémentaires du dossier de dépôt. Elles doivent rappeler le numéro de la demande d'enregistrement et être accompagnées, le cas échéant, de la pièce justificative du paiement de la redevance prescrite.

Combien coûte le dépôt d'une marque en Tunisie ?

Les taxes liées au dépôt d'une marque en Tunisie comprennent notamment les redevances de dépôt, les redevances par classe, les frais de renouvellement, les frais de certificat et, le cas échéant, les frais de recherche d'antériorité.

Formalité	Montant indicatif	Commentaire
Dépôt d'une marque avec une classe	595,600 TND TTC	Taxe administrative de base pour le dépôt.
Renouvellement du dépôt	774,100 TND TTC	Renouvellement pour une nouvelle période de protection.
Classe supplémentaire au dépôt	119,000 TND TTC	À prévoir si plusieurs classes de produits ou services sont visées.
Classe supplémentaire au renouvellement	178,500 TND TTC	Coût additionnel par classe lors du renouvellement.
Délivrance du certificat d'enregistrement	95,800 TND TTC	Certificat constituant le titre de propriété de la marque.
Recherche d'antériorité	36,300 TND TTC	Recherche d'une marque identique ou voisine.

Ces montants correspondent aux informations indiquées dans le contenu initial de la page. Ils doivent être vérifiés avant tout dépôt effectif, car les tarifs administratifs peuvent évoluer.

En quoi consiste la procédure d'examen par l'INNORPI ?

À partir du dépôt du dossier complet, l'INNORPI procède à un examen de forme et de fond afin de s'assurer que la marque est notamment distinctive et conforme à l'ordre public.

La demande d'enregistrement régulièrement déposée fait ensuite l'objet d'une publication par l'INNORPI au sein du bulletin officiel de l'INNORPI dans un délai maximum de 12 mois.

Une opposition peut être formée contre cette demande auprès de l'INNORPI. Cette opposition peut notamment être réalisée par :

• le propriétaire d'une marque protégée ou déposée antérieurement ;
• le bénéficiaire du droit de priorité à l'enregistrement d'une marque ;
• le propriétaire d'une marque notoire antérieure ;
• le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat.

L'opposition doit être présentée dans les deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement de la marque auprès du représentant légal de l'INNORPI.

Enregistrement national et certificat de marque

Lorsque la demande d'enregistrement est acceptée, qu'elle ne fait pas l'objet de rejet par l'administration et qu'aucune opposition n'est formée dans les deux mois qui suivent la publication, la marque est enregistrée.

La marque enregistrée est ensuite inscrite au Registre National des Marques. Cette inscription est publiée au bulletin officiel de l'INNORPI dans un délai de 12 mois au maximum à partir de la date d'enregistrement.

À la suite de cet enregistrement, l'INNORPI remet au déposant un certificat d'enregistrement de la marque moyennant des redevances. Ce certificat constitue un titre de propriété de la marque.

Comment et quand renouveler l'enregistrement de la marque ?

L'enregistrement de la marque permet une protection pour une période de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande.

Cette période est indéfiniment renouvelable pour une même période de 10 ans, qui court à partir de l'expiration de la période précédente.

Le renouvellement s'opère par simple déclaration écrite si le renouvellement ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits et services.

Si la startup souhaite modifier son logo, étendre les classes ou protéger de nouveaux produits ou services, un nouveau dépôt peut être nécessaire.

Comment déposer la marque dans d'autres juridictions internationales ?

Le déposant peut également protéger sa marque dans d'autres pays grâce au système de Madrid, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Pour cela, plusieurs étapes doivent être suivies :

• déposer la marque à l'échelle nationale auprès de l'INNORPI ;
• sélectionner les États dans lesquels le déposant souhaite protéger sa marque ;
• vérifier que ces États peuvent être désignés dans le cadre du système de Madrid ;
• déposer la demande d'enregistrement international auprès de l'INNORPI, qui agit comme office d'origine.

Il est également possible de déposer sa marque au sein de régions spécifiques :

• au sein de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ;
• en Afrique francophone subsaharienne auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ;
• dans d'autres pays stratégiques selon le marché ciblé, les clients, les partenaires et la stratégie d'expansion.

Il est recommandé de réaliser les dépôts internationaux dans un délai de six mois, délai de priorité, à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Cela permet de bénéficier des effets de la protection à partir de la date du dépôt initial en Tunisie.

Pour les startups qui ciblent plusieurs marchés africains, il est souvent pertinent de réfléchir à une stratégie combinant dépôt local en Tunisie, dépôt OAPI, dépôt au Maroc ou extension internationale selon les pays visés.

Quelles sont les erreurs fréquentes des startups en Tunisie ?

Protéger sa propriété intellectuelle est primordial pour protéger les actifs immatériels de votre startup. Pourtant, de nombreuses erreurs reviennent régulièrement au moment du dépôt de marque.

Erreur	Conséquence	Bonne pratique
Déposer trop tard	Risque qu'un tiers dépose ou utilise un signe proche avant vous.	Déposer avant le lancement public et les dépenses marketing importantes.
Déposer au nom du fondateur	Conflit possible entre le fondateur et la société.	Déposer au nom de la société lorsque la marque est exploitée par elle.
Choisir les mauvaises classes	Protection insuffisante si l'activité se développe.	Choisir les classes en fonction du modèle économique réel et futur.
Ignorer la recherche d'antériorité	Risque d'opposition ou de conflit avec une marque antérieure.	Réaliser une recherche avant le dépôt et avant la communication publique.
Ne pas anticiper l'international	Protection limitée à la Tunisie alors que le projet cible d'autres marchés.	Construire une stratégie de dépôt par pays ou par région.

Nous organisons régulièrement des ateliers gratuits avec des avocats tunisiens experts en propriété intellectuelle afin d'aider les entrepreneurs à apprendre à déposer leur marque en Tunisie, déterminer qui peut déposer la marque ou le brevet, connaître les coûts de dépôt, envisager une protection régionale ou internationale et adopter les bons réflexes dans les contrats avec les prestataires tiers.

Pour aller plus loin, consultez aussi nos ressources sur la protection de marque au Maroc, le dépôt de marque à l'OAPI, notre service de dépôt de marque et la revue de contrats commerciaux ou tech.

FAQ : dépôt de marque en Tunisie

Articles et ressources utiles

Pour approfondir la protection de votre marque, la structuration juridique de votre startup et votre expansion en Afrique, consultez également :

• Déposer votre marque avec African Legal Factory ;
• Protéger sa marque au Maroc ;
• Protéger sa marque au sein de l'OAPI ;
• Le pacte d'associés fondateurs ;
• La term sheet dans le processus de levée de fonds ;
• Levée de fonds en Afrique francophone : comprendre les typologies ;
• Créer sa société avec African Legal Factory ;
• Faire revoir un contrat commercial ou tech ;
• S'inscrire à la newsletter ALF.