📖 Le registre du commerce et du crédit mobilier au Sénégal : qui est éligible, où et comment s’inscrire, à quel prix, quelles pièces fournir pour une action rapide ?
Introduction
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) a été institué par les dispositions de l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (l’Acte uniforme).
Pour mémoire, l’immatriculation au RCCM permet d’acquérir une présomption de la qualité de commerçant au sens l’Acte uniforme. Cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non commerçantes dont l’immatriculation au RCCM résulte d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.
L’immatriculation au RCCM oblige la personne concernée à indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toutes ses correspondances, son numéro ainsi que son lieu d’immatriculation au RCCM.
Qui est éligible à l’inscription au RCCM ?
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale peut s’inscrire auprès du RCCM. Cette démarche doit être entreprise par l’intéressé lui-même ou par une personne dûment mandatée.
Pour mémoire, l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général prévoit que l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :
- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
- expert-comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ;
- plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.
Quelles sont les différentes sociétés concernées ?
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique prévoit qu’à l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM (article 97).
L’inscription au Registre du Commerce permet d’acquérir la personnalité morale. Elle permet également de bénéficier d’une identification fiscale unique nécessaire à la réalisation de transactions commerciales, au payement des impôts et taxes et au bénéfice de certains avantages fiscaux. Elle permet aux entreprises de se conformer aux réglementations commerciales en vigueur au Sénégal et de se protéger contre d’éventuels litiges avec des tiers.
Il s’agit d’une étape importante pour toutes les entreprises qui souhaitent exercer une activité commerciale au Sénégal.
Quel est le rôle du registre de commerce ?
La création du RCCM a pour but de :
- permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au RCCM de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par l’acte uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues par le présent Acte Uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le RCCM ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
- recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
Quelles sont les pièces à fournir au registre de commerce ?
Les documents à communiquer au tribunal régional du lieu d’exercice de l’activité commerciale varient selon que le demandeur est une personne physique ou une personne morale.
Pour l’inscription au registre du commerce des personnes physiques
Les documents à fournir sont les suivants :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de résidence ;
- une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
- un timbre fiscal de 2 000 FCFA ; et
- les frais d’inscription de 1 000 FCFA.
Note : si vous êtes étranger, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine ou une attestation de bonne conduite (ambassade ou consulat), ainsi qu’un casier judiciaire délivré par la cour d’appel de Dakar et une copie de votre passeport ou celle de votre carte consulaire.
Pour l’inscription au registre du commerce des personnes morales
En ce qui concerne les GIE (Groupement d’intérêt économique) :
- le procès-verbal de constitution du GIE ;
- le règlement intérieur ;
- les statuts constitutifs du GIE ;
- une copie de la carte d’identité ou du passeport de tous les membres
- le casier judiciaire du président du GIE
- les frais d’inscription d’un montant de 10 000 FCFA pour inscription
- les frais de timbre d’un montant de 2 000FCFA
- les frais de l’OAPI d’un montant de 20 000FCFA
Note : les documents suivants sont à établir en 3 exemplaires et à enregistrer auprès de l’administration des impôts : procès-verbal, règlement intérieur et statuts constitutifs du GIE.
En ce qui concerne les autres personnes morales (sociétés) :
- un formulaire contenant les informations suivantes, telles que prévues à l’article 46 de l’acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général :
- la raison sociale ou la dénomination sociale ;
- le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
- la ou les activités exercées ;
- la forme de la personne morale ;
- le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
- l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
- la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte fondateur ;
- les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le groupement ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
- ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.
- une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
- la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
- la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;
- une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdictions légale ;
- le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.
Combien coûte l’inscription au RCCM ?
a) Pour l’inscription au registre du commerce des personnes physiques
22 000 FCFA se décomposant ainsi :
- un droit d’enregistrement de 10 000 FCFA ;
- le timbre fiscal de 2 000 FCFA ;
s’il y a un nom commercial 10 000 FCFA pour OAPI, organisme chargé de la protection de noms entreprise.
b) Pour l’inscription au registre du commerce des personnes morales : GIE
32 000 FCFA se décomposant ainsi :
- frais d’inscription d’un montant de 10 000 FCFA
- timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA
- frais OAPI d’un montant de 20 000 FCFA
Quel est le délai de traitement de la demande d’immatriculation au RCCM ?
Si vous disposez de l’ensemble des documents requis pour l’immatriculation au RCCM, la réception de vos identifiants aura lieu dans la journée.
Nous vous conseillons de conserver une photocopie ou une copie digitale du document remis en cas de perte.
Qu’est-ce que le NINEA et comment l’obtenir au Sénégal ?
Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une personne physique ou morale est enregistrée dans ce répertoire. En principe, toute personne exerçant une activité au Sénégal doit figurer dans un répertoire des contribuables, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives.
La demande du NINEA s’effectue auprès du centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l’intéressé. Vous devez fournir :
- une demande manuscrite ;
- une photocopie de la carte nationale d’identité (pour les personnes physiques) ;
- un timbre fiscal de 1 000 FCFA ;
- une photocopie du certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
- une photocopie du contrat de location ou de l’acte de propriété du lieu d’exercice de l’activité.
En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.
Les informations relatives à la demande d’un NINEA sont disponibles sur le site internet du ministère des finances et du budget du Sénégal.
Est-ce possible de créer sa société en ligne ?
La constitution de sociétés de capitaux s’effectue comme suit au Bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE) :
- dépôt du capital auprès d’un notaire et établissement des statuts qui doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant. ;
- soumission du dossier par le Notaire à travers la plateforme électronique de création d’entreprise (Orbus-entreprise), en vue de l’enregistrement des actes constitutifs et de l’immatriculation de la société (RC, NINEA, Déclaration d’Établissement) en 24 heures ;
- les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site web du BCE ou par le notaire dans un journal habilité.
APIX et RCCM
L’APIX est l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux. Il s’agit d’une agence gouvernementale sénégalaise chargée de promouvoir les investissements nationaux et étrangers et de faciliter la mise en œuvre de grands projets d’infrastructures dans le pays. Fondée en 2000, I’APIX travaille en étroite collaboration avec les entreprises et les investisseurs pour faciliter la réalisation de projets d’investissement et encourager le développement économique du Sénégal.
Le Bureau de Création d’Entreprise est une branche de l’APIX qui a pour principal objectif d’aider les entrepreneurs dans leur démarche pour formaliser leurs activités, en 48h.
Certains Ministères et corps de l’administration Sénégalaise (ministère de la justice, MEFP, ANSD, Ministère du Travail, du dialogue social et des relations avec les institutions, OAPI) sont représentés au niveau de ce bureau et tous sont indispensables à la création d’entreprise ou de société.
Le BCE permet l’enregistrement des statuts, la déclaration de l’ouverture d’établissement, la délivrance du registre de commerce, de l’identifiant fiscal et de la déclaration d’existence.
L’APIX met à disposition des investisseurs un guide-du créateur d’entreprise téléchargeable sur le site internet de l’agence.
