Le pacte d'associés fondateurs : protéger l'équipe avant la croissance

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés fondateurs ?

Le pacte d'associés fondateurs est un contrat confidentiel signé entre les actionnaires ou associés fondateurs d'une société. L'associé fondateur est un membre de l'entreprise qui a participé à sa création.

Ce document permet d'encadrer les relations entre fondateurs au-delà des statuts de la société. Il sert à organiser la gouvernance, les droits et obligations de chacun, les conditions d'entrée et de sortie du capital, la gestion des conflits, la propriété intellectuelle et les engagements opérationnels des fondateurs.

Pour une startup, ce pacte agit comme un règlement intérieur juridique entre entrepreneurs. Il clarifie ce que les fondateurs se doivent mutuellement, ce qui se passe si l'un d'eux part, qui détient les droits sur les créations, comment les décisions sont prises et comment la société peut se préparer à accueillir des investisseurs.

Le pacte d'associés doit être pensé avec les autres documents juridiques de la startup : les statuts de la société, les contrats de prestation, les contrats de travail, les accords de confidentialité, les contrats de cession de propriété intellectuelle, la term sheet et, le moment venu, le pacte d'actionnaires signé avec les investisseurs.

Quels sont les objectifs du pacte d'associés fondateurs ?

Définir les modalités de direction et de gestion de votre startup

Votre pacte d'associés fondateurs a plusieurs objectifs. L'un d'eux est de définir les modalités de direction et de gestion de votre startup entre les cofondateurs.

Concrètement, il doit répondre à des questions très opérationnelles :

• comment les décisions sont-elles prises au sein de l'entreprise ?
• qui est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers ?
• quelles décisions nécessitent l'accord de tous les fondateurs ?
• les fondateurs peuvent-ils travailler ailleurs qu'au sein de la startup ?
• comment répartir les rôles entre CEO, CTO, COO, CFO ou autres fonctions clés ?
• comment gérer les désaccords stratégiques ?

Cette clarification est essentielle pour éviter les blocages au moment de signer un contrat important, recruter, lever des fonds, déposer une marque, ouvrir une filiale ou modifier le business model.

Déterminer les conditions d'entrée et de sortie du capital

Le pacte d'associés a également pour objectif de déterminer les conditions d'entrée et de sortie du capital de la startup.

Il doit notamment répondre aux questions suivantes :

• à qui les associés peuvent-ils revendre leurs actions ?
• à partir de quand peuvent-ils céder leurs titres ?
• les autres fondateurs sont-ils prioritaires en cas de cession ?
• dans quels cas un fondateur peut-il être contraint de céder ses actions ?
• comment valoriser les titres d'un fondateur qui part ?
• que se passe-t-il en cas de départ volontaire, révocation, faute, maladie, décès ou abandon du projet ?

Quelle différence entre pacte d'associés et statuts ?

Les statuts visent principalement à organiser la vie juridique de votre société : forme sociale, siège social, objet social, capital, pouvoirs du dirigeant, règles d'assemblée, durée de la société et modalités de fonctionnement légal.

Le pacte d'associés fondateurs permet quant à lui d'encadrer par écrit les rapports et les relations entre les fondateurs. En principe, il s'agit d'un document confidentiel, alors que les statuts sont publics, car ils doivent être déposés au greffe ou auprès du registre compétent.

Les tiers n'ont donc pas nécessairement connaissance du pacte, établi en parallèle des statuts de la société.

Document	Fonction	Public ou confidentiel ?
Statuts	Organisent la société vis-à-vis des tiers et des administrations.	Publics ou accessibles via les registres officiels.
Pacte d'associés fondateurs	Organise les relations confidentielles entre cofondateurs.	Confidentiel entre les signataires.
Pacte d'actionnaires investisseurs	Organise les relations entre fondateurs, investisseurs et actionnaires après une levée.	Confidentiel entre les signataires.

Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires, est-ce la même chose ? Dans la pratique, ces deux expressions coexistent. Mais dans cet article, nous parlons plus précisément du pacte conclu entre les fondateurs de la startup à sa création. Il doit donc être distingué du pacte d'actionnaires signé avec les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds.

Pourquoi le pacte donne une image claire de l'équipe aux investisseurs ?

Le pacte d'associés donne aux investisseurs une vision du fonctionnement de l'équipe de votre startup avant une levée de fonds. Cette convention constitue une sorte de règlement intérieur pour les entrepreneurs qui créent leur entreprise.

Un pacte clair et équilibré permet de démontrer :

• que les fondateurs ont anticipé les conflits ;
• que les droits de propriété intellectuelle appartiennent bien à la société ;
• que les rôles opérationnels sont définis ;
• que les clauses de sortie sont encadrées ;
• que les décisions stratégiques sont organisées ;
• que la société peut accueillir de futurs investisseurs sans conflit fondateur non résolu.

Cet équilibre permet de dégager un esprit de cohésion au sein de l'équipe. Il rassure également les investisseurs lors de la due diligence juridique, au même titre que la protection de marque à l'OAPI, la qualité des contrats commerciaux et la préparation d'une documentation de levée structurée.

Quelles sont les principales clauses du pacte d'associés ?

La clause de préemption

La clause de préemption encadre le cas d'un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un tiers. Elle l'oblige à proposer ses actions en priorité aux autres associés de la startup.

Exemple : Hamid décide de revendre ses actions à Moussa, qui n'est pas actionnaire de la startup. Les actionnaires restants ont le droit de proposer de racheter les actions d'Hamid au même prix annoncé à Moussa, car ils sont prioritaires.

La clause d'agrément

La clause d'agrément soumet une cession d'actions à un tiers à l'agrément préalable des autres actionnaires ou d'un organe social.

Reprenons le cas d'Hamid, qui souhaite revendre ses actions à Moussa, non-actionnaire. Il devra d'abord obtenir l'autorisation du conseil d'administration, du comité stratégique ou des autres actionnaires de la société selon ce qui est prévu dans le pacte.

La disposition relative aux droits de propriété intellectuelle

Cette disposition oblige les actionnaires à céder à la société leurs droits patrimoniaux d'auteur sur les créations, innovations, logiciels, contenus, bases de données, designs, méthodes, documents et développements réalisés dans le cadre des activités de l'entreprise.

Exemple : toutes les innovations réalisées par Fati, CTO de la société, sont cédées à la startup. Elles sont également enregistrées au nom de la startup.

Pour protéger votre marque, consultez aussi nos guides sur le dépôt de marque au sein de l'OAPI, au Maroc et en Tunisie.

L'engagement des dirigeants et la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence empêche les associés d'exercer une activité concurrente à celle de la société pendant une certaine durée et dans un périmètre déterminé.

Exemple : Khadija s'engage, tant qu'elle est actionnaire, à consacrer l'essentiel de son temps à ses fonctions dans la startup. Elle ne pourra bénéficier d'aucun contrat de travail, mandat social exécutif ou contrat de prestation de services en dehors de la société, sauf notification ou autorisation préalable des autres cofondateurs.

Cette clause doit être rédigée avec prudence afin de rester proportionnée et applicable. Elle ne doit pas devenir une interdiction générale et excessive de travailler.

La clause d'exclusion des dirigeants de la startup

La clause d'exclusion permet d'exclure un actionnaire dirigeant de la société et de l'obliger à céder ses actions aux autres actionnaires dans certaines hypothèses définies par le pacte.

Exemple : Soumia a délibérément violé son obligation de confidentialité et de non-concurrence. Elle pourra être contrainte de céder ses actions conformément au pacte d'associés fondateurs qu'elle a signé.

La clause de good leaver et de bad leaver

La clause de good leaver / bad leaver permet de garder les dirigeants et actionnaires clés au sein de la société pendant un temps déterminé. Celui qui part avant l'expiration de cette durée peut être sanctionné, tandis que celui qui respecte son engagement peut être traité plus favorablement.

Exemple : Souad, dirigeante, est tenue de rester 24 mois dans l'entreprise, mais elle démissionne au bout du 12e mois. Elle pourra être contrainte de céder ses actions à un prix défavorable, en-dessous de la valeur vénale, si les conditions de bad leaver sont réunies.

Les autres clauses utiles

D'autres dispositions peuvent figurer dans le pacte d'associés fondateurs :

• clause de liquidité ;
• obligation de sortie conjointe ou clause de drag along ;
• droit de sortie conjointe ou tag along ;
• dispositions relatives à la gouvernance ;
• clause d'information et de contrôle ;
• clause de confidentialité ;
• clause de non-sollicitation ;
• clause de vesting ou d'acquisition progressive des titres ;
• mécanisme de résolution des conflits ;
• règles de valorisation des titres en cas de départ.

Clause	Objectif	Risque si absente ou mal rédigée
Préemption	Priorité des associés existants en cas de cession.	Entrée non contrôlée d'un tiers au capital.
Agrément	Contrôle de l'entrée de nouveaux associés.	Arrivée d'un associé non souhaité.
Propriété intellectuelle	Transfert des créations à la société.	Blocage en levée de fonds ou conflit avec un fondateur/prestataire.
Good/bad leaver	Organiser les conséquences du départ d'un fondateur.	Fondateur absent conservant trop de capital.
Gouvernance	Définir les décisions réservées et les pouvoirs.	Blocage stratégique ou décisions prises sans accord.
Confidentialité	Protéger les informations sensibles.	Divulgation de données, code, clients, stratégie ou documents investisseurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du pacte d'associés ?

Quelle est la sanction pour la violation des obligations définies dans cette convention entre actionnaires ? En principe, le versement de dommages et intérêts aux actionnaires victimes permet de réparer le préjudice subi.

Dans certains cas, la jurisprudence a pu accorder l'exécution forcée, lorsque les conditions sont réunies. Mais il ne faut pas compter sur un contentieux pour sauver un pacte mal rédigé. La meilleure protection reste la précision des clauses, la cohérence avec les statuts et l'anticipation des scénarios de conflit.

Il est donc important de bien négocier et de soigner la rédaction de cette convention. Si vous ne savez pas comment rédiger un pacte d'associés, il est préférable de vous faire accompagner ou de faire relire le document avant signature.

Comment rendre votre startup investor-ready grâce au pacte fondateur ?

Un pacte d'associés bien rédigé prépare la startup à sa croissance. Il ne sert pas uniquement à protéger les fondateurs entre eux. Il permet aussi de structurer une base juridique claire avant les étapes suivantes : signature de contrats commerciaux, dépôt de marque, création de filiale, levée de fonds, due diligence ou entrée d'un fonds au capital.

Avant une levée de fonds, les investisseurs regarderont notamment :

• qui détient le capital ;
• qui détient les droits de propriété intellectuelle ;
• si les fondateurs sont engagés dans le projet ;
• si les conflits fondateurs sont anticipés ;
• si les cessions de titres sont encadrées ;
• si les statuts, le pacte et la documentation sociale sont cohérents ;
• si la société dispose de contrats clients, partenaires et prestataires propres.

Pour préparer cette étape, vous pouvez aussi consulter nos guides sur la term sheet, les typologies de levées de fonds, la création de société et la revue de contrats.

Quelles sont les erreurs fréquentes dans un pacte d'associés fondateurs ?

Le pacte d'associés est souvent signé trop tard ou rédigé trop vite. C'est une erreur. Le meilleur moment pour le mettre en place est avant que les vrais sujets deviennent sensibles : premiers revenus, premier client stratégique, départ d'un fondateur, divergence de vision ou négociation avec un investisseur.

Erreur	Conséquence	Bonne pratique
Signer après le conflit	Les positions sont déjà figées et la négociation devient émotionnelle.	Signer au moment de la création ou dès l'entrée d'un cofondateur.
Oublier la propriété intellectuelle	Le code, la marque ou les contenus peuvent rester au nom d'un fondateur.	Prévoir des clauses de cession claires au profit de la société.
Copier un modèle générique	Clauses incohérentes avec l'équipe, le pays, la forme sociale ou la stratégie.	Adapter le pacte au projet réel et au droit applicable.
Ne pas prévoir le départ d'un fondateur	Un fondateur qui ne travaille plus peut conserver une part trop importante du capital.	Prévoir good leaver, bad leaver, vesting et mécanisme de rachat.
Créer des droits de veto excessifs	La société devient ingouvernable.	Limiter les décisions réservées aux sujets stratégiques.
Ne pas aligner statuts et pacte	Contradictions et risque d'inefficacité.	Vérifier la cohérence entre statuts, pacte et documentation sociale.

FAQ : pacte d'associés fondateurs

Articles et ressources utiles

Pour approfondir la structuration juridique de votre startup et sécuriser votre croissance, consultez également :

• Faire revoir un contrat commercial, tech ou fondateur ;
• Créer sa société avec African Legal Factory ;
• Déposer votre marque avec ALF ;
• Protéger sa marque au sein de l'OAPI ;
• Protéger sa marque au Maroc ;
• Protéger sa marque en Tunisie ;
• La term sheet dans le processus de levée de fonds ;
• Levée de fonds en Afrique francophone : comprendre les typologies ;
• RCCM Sénégal : tout savoir sur le registre du commerce ;
• La blockchain en Afrique ;
• Nos articles sur la fintech ;
• Nos articles sur les données personnelles ;
• S'inscrire à la newsletter ALF.